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Fevrier 2005
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Déliberation

G - Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) : mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.- Approbation des nouvelles conventions relatives au financement du FSL, à la gestion comptable et financière du FSL, à l’indemnisation des frais engagés par le CASVP pour le secrétariat du FSL, et au dispositif solidarité énergie. Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, rapporteures.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2005 [2005 DASES 41-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 11 février 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 11 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code de la Construction et de l?Habitat ;

Vu le Code de la Sécurité Sociale ;

Vu le Code des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l?Action Sociale et des Familles, et notamment l?article L.115-3 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ?uvre du droit au logement et son décret d?application n° 90794 du 7 septembre 1990 ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et ses décrets d?application ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l?électricité ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement ;

Vu la convention nationale Solidarité EDF Gaz de France du 28 décembre 2001 ;

Vu le 4ème plan départemental d?action pour le logement des personnes défavorisées du Département de Paris du 1er juillet 2002 et le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement qui y est annexé ;

Vu la convention relative au financement du fonds de solidarité pour le logement conclue le 5 décembre 2002 entre l?Etat, le Département de Paris, la Caisse d?Allocations Familiale de Paris et l?ASSEDIC de Paris ;

Vu la convention de gestion comptable et financière du fonds de solidarité pour le logement conclue le 7 avril 2003 entre l?Etat, le Département de Paris et la Caisse d?Allocations Familiale de Paris ;

Vu la convention relative à l?indemnisation des frais de secrétariat du fonds de solidarité pour le logement conclue le 7 avril 2003 entre l?Etat, le Département de Paris et le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris ;

Vu la convention départementale solidarité énergie du 31 décembre 2003 conclue entre l?Etat, le Département de Paris, la Ville de Paris, EDF/GDF services à Paris, la Caisse d?Allocation Familiale de Paris, et le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris ;

Vu le Règlement Municipal des Prestations d?Aide Sociale Facultative de Paris ;

Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande de l?autoriser à prendre, dans le cadre de la mise en ?uvre de l?article 65 loi du 13 août 2004, les dispositions nécessaires à la poursuite des dispositifs existants dans l?attente de l?adoption d?un nouveau règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement élargi ;

Sur le rapport présenté par Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6ème Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à signer avec la Caisse d?Allocations Familiales de Paris, dont le siège est situé 9 rue Saint Charles 75015 paris, et l?ASSEDIC de Paris, dont le siège est au 4 rue Traversière 75012 Paris, la convention de financement du Fonds de Solidarité pour le Logement, dont le texte est joint au présent délibéré.

Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à signer avec la Caisse d?Allocations Familiales de Paris, dont le siège est au 9 rue Saint Charles 75015 Paris, la convention de gestion comptable et financière du Fonds de Solidarité pour le Logement, dont le texte est joint au présent délibéré.

Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à signer avec le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris, dont le siège est situé au 5 boulevard Diderot 75012, la convention relative à l?indemnisation des frais engagés par le CASVP au titre de sa participation au secrétariat du Fonds de Solidarité pour le Logement, dont le texte est joint au présent délibéré.

Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à signer avec la Ville de Paris, le CASVP, dont le siège est situé au 5 boulevard Diderot 75012, EDF Gaz de France Distribution Paris, dont le siège est au Centre Paris Tour Eiffel 23 rue de Vienne 75008 Paris, la CAF de Paris, dont le siège est au 9 rue Saint Charles 75015 Paris, et l?ASSEDIC de Paris, dont le siège est au 4 rue Traversière 75012 Paris, la convention relative aux aides au paiement des factures d?énergie au profit des personnes défavorisées dont le texte est joint au présent délibéré.

Art. 5.- Les dépenses correspondant à la participation du Département de Paris au Fonds de Solidarité pour le Logement seront imputées sur le chapitre 65, rubrique 58, nature 65561 du budget du Département de Paris de l?exercice 2005 et des exercices suivants.

Art. 6.- Les recettes prévues en application de la convention visée à l?article 4 du présent délibéré seront imputées au chapitre 74, rubrique 58, nature 74718.