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Fevrier 2005
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Conseil Général
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Déliberation

G - Vœu relatif au projet de convention de délégation de compétence avec l’Etat en application de l’article L. 301-5-2 du Code de la construction et de l’habi-tation.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2005 [2005 V. 2]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 2 mars 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 2 mars 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Considérant que la convention de délégation de compétence avec l?Etat prévoit la réhabilitation avec les aides de l?ANAH de 74.000 logements privés en 6 ans dont 15.350 logements intermédiaires et 1.650 logements conventionnés ;

Considérant que cette délégation de compétence va permettre de mener sur le parc privé une action complémentaire à la production de logements sociaux et intermédiaires publics ;

Considérant que cette complémentarité doit permettre d?accroître le nombre de logements sociaux et intermédiaires proposés aux ménages parisiens ;

Considérant que les plafonds de ressources des locataires des logements conventionnés privés sont fixés par l?arrêté mentionné à l?article R 331-12 du CCH et que ceux des locataires de logements intermédiaires privés sont fixés en application du 1er et 2e alinéas de l?article 31 du Code Général des Impôts ;

Sur la proposition de M. Pierre GATIGNON et des élus du groupe socialiste et radical de gauche,

Emet le voeu :

Que les locataires de logements sociaux et intermédiaires privés soient issus du fichier unique des demandeurs parisiens et soient proposés comme candidats à l?attribution aux propriétaires de ces logements par la commission de désignation instituée afin d?exercer les droits de désignation du Maire de Paris.