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Fevrier 2005
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, de déposer une demande de Permis de Construire en vue de l’aménagement d’un local pour un Service Social de PMI et un Relais d’Assistantes Maternelles en rez-de-chaussée d’un immeuble situé 29-31, rue de Rambouillet 75012 PARIS. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2005 [2005 DPA 21]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 11 février 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 11 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Urbanisme et notamment l?article R 421-1 relatif au titre de pétitionnaire d?une demande d?autorisation de construire ;

Vu l?exposé des motifs en date du 25 janvier 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général soumet à son approbation le dépôt d?une demande de Permis de Construire en vue de l?aménagement d?un local pour un Service Social de PMI et un Relais d?Assistantes Maternelles en rez-de-chaussée d?un immeuble situé 29-31, rue de Rambouillet 75012 PARIS ;

Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formationde Conseil Général est autorisé à déposer une demande de Permis de Construire en vue de l?aménagement d?un local pour un Service Social de PMI et un Relais d?Assistantes Maternelles en rez-de-chaussée d?un immeuble situé 29-31, rue de Rambouillet 75012 PARIS.