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Fevrier 2005
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de déposer plainte avec constitution de partie civile, auprès du Doyen des Juges d’instruction près le Tribunal de grande instance de Paris, au nom du Département de Paris, pour des faits d’escroquerie et d’abus de confiance, prévus et réprimés par les articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, en l’espèce la vente par un agent du Département de voyages fictifs, les transactions étant réalisées dans les locaux de l’Accueil Cancer (10e). M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2005 [2005 DAJ 1]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 9 février 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 9 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles 3211-1 et 3211-2 ;

Vu le projet de délibération, en date du 25 janvier 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de déposer une plainte avec constitution de partie civile, auprès du Doyen des Juges d?instruction près le Tribunal de Grande Instance de Paris, pour des faits d?escroquerie et d?abus de confiance, commis au préjudice du Département de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formationde Conseil général, est autorisé à déposer plainte avec constitution de partie civile, auprès du Doyen des Juges d?instruction près le Tribunal de grande instance de Paris, au nom du Département de Paris, pour des faits d?escroquerie et d?abus de confiance, prévus et réprimés par les articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, en l?espèce la vente par un agent du Département de voyages fictifs, les transactions étant réalisées dans les locaux de l?Accueil Cancer situé 161, quai de Valmy (10e).