G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec l’Etat une convention de mise à disposition des services de l’Etat pour l’exercice de la compétence en matière d’attribution des aides publiques au logement, en application des articles 104 et 112 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2005 [2005 DLH 4]

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 9 février 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 9 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code Général des collectivités territoriales;

Vu le code de la construction et de l?habitation ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2005 autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer avec l?Etat la convention de délégation de compétence, en application de l?article L. 301-5-2 du Code de la construction et de l?habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2005 autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer avec l?ANAH la convention pour la gestion des aides à l?habitat privé en application de l?article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l?habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2005 autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer avec l?Etat la convention de mise à disposition des services de l?Etat pour l?exercice de la compétence en matière d?attribution des aides publiques au logement, en application des articles 104 et 112 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formationde Conseil général, est autorisé à signer avec l?Etat la convention de mise à disposition de ses services pour l?exercice de la compétence en matière d?attribution des aides publiques au logement, en application des articles 104 et 112 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, annexée à la présente délibération.