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Fevrier 2005
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G - Approbation du principe et des modalités de passation d’un marché d’exploitation et de maintenance de 20 centres thermiques d’établissements départementaux. Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2005 [2004 DPA 80]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 9 février 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 9 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 25 janvier 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe et les modalités de passation d?un marché d?exploitation et de maintenance de 20 centres thermiques d?établissements départementaux ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation de prestations d?exploitation et de maintenance de 20 centres thermiques d?établissements départementaux.

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation du marché de prestations de services correspondant selon la procédure d?appel d?offres ouvert européen, conformément aux articles 33, 40, 57 à 59 et 71-I du Code des marchés publics.

Art. 3.- Sont approuvés l?acte d?engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières relatifs aux modalités de passation et d?exécution du marché susvisé, joints à la présente délibération.

Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du Code des marchés publics, et dans l?hypothèse où la Commission déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 5.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 011, articles 61522 et 61561, rubrique 0202, du budget de fonctionnement du Département de Paris, exercices 2005 et ultérieurs sous réserve des décisions de financement.