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Fevrier 2005
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec l’ANAH la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé en application de l’article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l’habitation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2005 [2005 DLH 3]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 9 février 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 9 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code Général des collectivités territoriales;

Vu le code de la construction et de l?habitation ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la délibération du Conseil de Paris du 18 octobre 2004 adoptant le programme local de l?habitat ;

Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2005 autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer avec l?Etat la convention de délégation de compétence, en application de l?article L. 301-5-2 du code de la construction et de l?habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2005 autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer avec l?ANAH la convention pour la gestion des aides à l?habitat privé en application de l?article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l?habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2005 autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer avec l?Etat la convention de mise à disposition des services de l?Etat pour l?exercice de la compétence en matière d?attribution des aides publiques au logement, en application des articles 104 et 112 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formationde Conseil général, est autorisé à signer avec l?Agence nationale pour l?amélioration de l?habitat (ANAH) la convention pour la gestion des aides à l?habitat privé, passée en application de l?article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l?habita-tion, annexée à la présente délibération.