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Fevrier 2005
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Conseil Général
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G - Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) : mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.- Approbation des dispositions transitoires applicables, d’une part, aux aides à l’accès et au maintien dans les lieux ainsi qu’à l’accompagnement social lié au logement, d’autre part, aux impayés d’énergie et, enfin, à l’aide à la médiation locative. Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, rapporteures.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2005 [2005 DASES 41-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 11 février 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 11 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code de la Construction et de l?Habitat ;

Vu le Code de la Sécurité Sociale ;

Vu le Code des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l?Action Sociale et des Familles, et notamment son article L.115-3 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ?uvre du droit au logement et son décret d?application n° 90794 du 7 septembre 1990 ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et ses décrets d?application ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l?électricité ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;

Vu le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement ;

Vu la convention nationale Solidarité EDF Gaz de France du 28 décembre 2001 ;

Vu le 4ème plan départemental d?action pour le logement des personnes défavorisées du Département de Paris du 1er juillet 2002 et le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement qui y est annexé ;

Vu la convention départementale solidarité énergie du 31 décembre 2003 conclue entre l?Etat, le Département de Paris, la Ville de Paris, EDF/GDF services à Paris, la Caisse d?Allocation Familiale de Paris, et le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris ;

Vu le Règlement Municipal des Prestations d?Aide Sociale Facultative de Paris ;

Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande de l?autoriser à prendre, dans le cadre de la mise en ?uvre de l?article 65 loi du 13 août 2004, les dispositions nécessaires à la poursuite des dispositifs existants dans l?attente de l?adoption d?un nouveau règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement élargi ;

Sur le rapport présenté par Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e commission,

Délibère :

Article premier.- Dans l?attente de l?adoption d?un nouveau règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) élargi conformément aux dispositions de l?article 65 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales susvisée, les dispositions du 4ème Plan Départemental d?Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) susvisé ainsi que du règlement intérieur du FSL qui y est annexé demeurent applicables aux aides du FSL destinées au maintien dans les lieux et à l?accès dans les lieux ainsi qu?à l?accompagnement social lié au logement, à l?exception des dispositions relatives à la coresponsabilité de l?Etat et à sa participation financière au FSL modifiées de plein droit dès le 1er janvier 2005 par l?entrée en vigueur de la loi.

Art. 2.- Dans l?attente de l?adoption d?un nouveau règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) élargi, le dispositif d?aide au paiement des factures d?énergie instauré par la convention susvisée du 31 décembre 2003 et prévu par le règlement municipal des prestations d?aide sociale facultative de la Ville de Paris (Titre III, chapitre 2, 2.4 et Titre V, chapitre 2, 2.2) est maintenu en vigueur dans les conditions suivantes.

Une nouvelle convention, dont le texte est joint au présent délibéré et qui se substituera à la convention du 31 décembre 2003 susvisée, est conclue entre le Département de Paris, la Ville de Paris, EDF Gaz de France Distribution Paris, la Caisse d?Allocation Familiale de Paris, le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris et l?ASSEDIC de Paris. Cette convention détermine les modalités de gestion et de financement du dispositif d?aide au paiement des factures d?énergie instauré en faveur des personnes défavorisées à Paris jusqu?à la date d?entrée en vigueur du nouveau règlement intérieur du FSL élargi.

La gestion de l?instruction des demandes d?aide financière ainsi que la signature et la notification des décisions d?attribution des aides dans le cadre de ce dispositif restent confiée au Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris.

Les conditions d?éligibilité et les critères d?octroi des aides prévus par le règlement municipal des prestations d?aide sociale facultative de la Ville de Paris demeurent applicables jusqu?à l?adoption du nouveau règlement intérieur du FSL.

La gestion comptable et financière des crédits affectés à ce dispositif confiée au CASVP pour l?exécution des décisions prises jusqu?au 1er mars 2005 inclus, est transférée à la CAF de Paris, dans les conditions prévues par la nouvelle convention, pour l?exécution des décisions prises à partir du 2 mars 2005 inclus. Sur la base d?un arrêté des comptes au 1er mars 2005 établi conformément aux stipulation de la nouvelle convention, les crédits non consommés par le CASVP sont reversés au Département de Paris. Ce dernier effectue ensuite un versement d?un montant équivalent, en vue d?assurer la poursuite du dispositif, sur le compte ouvert par la CAF de Paris au titre du FSL de Paris, auprès de la recette générale des finances, 19, rue Scribe 75009 PARIS.

Art. 3.- Dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement de Paris, il est instauré une aide forfaitaire au logement destinée à financer les suppléments de dépenses de gestion aux associations, aux autres organismes à but non lucratif et aux unions d?économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière de logements destinés à des personnes défavorisées visées à l?article 1er de la loi du 31 mai 1990. Cette aide est instaurée à titre transitoire dans l?attente de l?approbation par le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, d?un nouveau règlement intérieur du Fonds de Solidarité par le Logement conformément à l?article 65 la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales susvisée.

Les logements susceptibles d?être pris en compte sont les logements pris à bail par les organismes et qu?ils sous-louent ou les logements pris en mandat de gestion.

Pour l?année 2005, le montant annuel de l?aide forfaitaire est fixé à 542 euros par logement. Toutefois, ce montant pourra être revu à la hausse par le Président du Conseil Général en fonction de la variation annuelle de l?indice de la construction. Le nombre total de logements qui pourraient bénéficier de l?aide en 2005 ne devra pas excéder 380.

Le Président du Conseil Général est autorisé à signer avec l?organisme demandant le bénéfice de cette aide une convention, dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement, dont le modèle est annexé au présent délibéré. Cette convention fixera notamment le nombre de logements qui pourraient bénéficier de l?aide forfaitaire et leurs caractéristiques techniques ainsi que les modalités d?attribution des logements.

La liste des documents administratifs et financiers à joindre à la demande est en annexe.

Le paiement de cette aide est assuré par la Caisse d?Allocations Familiales de Paris, sur les crédits du FSL, dans le cadre de la convention de gestion comptable et financière du FSL conclue entre cet organisme et le Département, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les aides versées au titre de l?accompagnement social lié au logement.

Art. 4.- Les dépenses correspondant à la participation du Département de Paris au Fonds de Solidarité pour le Logement seront imputées sur le chapitre 65, rubrique 58, nature 65561 du budget du Département de Paris de l?exercice 2005 et des exercices suivants.