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Fevrier 2005
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Conseil Général
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DF 2 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention de délégation de compétence avec l’Etat, en application de l’article L. 301-5-2 du Code de la construction et de l’habitation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2005 [2005 DLH -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 9 février 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 9 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la construction et de l?habitation ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le projet de délibération, en date du 25 janvier 2005, autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer avec l?Etat la convention de délégation de compétence, en application de l?article L. 301-5-2 du Code de la construction et de l?habitation ;

Vu le projet de délibération, en date du 25 janvier 2005, autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer avec l?ANAH la convention pour la gestion des aides à l?habitat privé, en application de l?article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l?habitation ;

Vu le projet de délibération, en date du 25 janvier 2005, autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer avec l?Etat la convention de mise à disposition des services de l?Etat pour l?exercice de la compétence en matière d?attribution des aides publiques au logement, en application des articles 104 et 112 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec l?Etat la convention de délégation de compétence, en application de l?article L. 301-5-2 du Code de la construction et de l?habitation, annexée à la présente délibération.

Art. 2.- Les dépenses et les recettes correspondantes et récapitulées dans l?annexe financière jointe seront inscrites en dépenses au chapitre 204, article 20418 ?autres organismes publics divers?, rubrique 72 et en recette, au chapitre 1321 du budget d?investissement du Département de Paris, exercice 2005.

Art. 3.- L?autorisation de programme correspondante est individualisée sous le n° 05D00176DLH à hauteur de 74 M. d?euros.