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Fevrier 2005
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Conseil Général
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G - Vœu relatif au projet de convention à signer avec l’ANAH pour la gestion des aides à l’habitat privé en application de l’article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2005 [2005 V. 3]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 2 mars 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 2 mars 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Le projet de convention à passer avec l?ANAH constitue un outil important en matière de rénovation de l?habitat ancien ;

Considérant que cette convention permettra la remise sur le marché d?un nombre important de logements privés à des loyers plafonnés, similaires à ceux du parc social ou intermédiaire ;

Considérant que des dérogations à cette réglementation sont toutefois possibles dans le cadre de la délégation de compétence ;

Sur la proposition de l?Exécutif,

Emet le voeu que :

                        -Afin d?inciter les propriétaires privés à louer leurs biens à des niveaux de loyers similaires à ceux pratiqués dans le parc locatif social, le taux de subvention de l?ANAH soit majoré de 10 points.

                        Dans ce cadre, le taux de subvention sera porté à 80 %.

-Afin de maintenir des loyers accessibles aux classes moyennes, le taux de subvention de l?ANAH sera, lui, porté à 40 %.

 

- L?ANAH mette en place un contrôle afin de garantir l?application des niveaux de loyer et cela, tout au long de la convention passée avec le propriétaire privé.

- En concertation avec l?ANAH, la Ville de Paris veillera d?une part aux conditions d?attribution des logements et d?autre part sur leur devenir à la sortie de ces conventions. Toute évolution de ces conditions devra faire l?objet d?un avenant à la convention de délégation de compétence.