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Fevrier 2005
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Conseil Général
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G - Reversement d’écrêtement de 2 conseillers de Paris. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2005 [2005 SGCP 1]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 10 février 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 10 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu l?ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l?indemnité des membres du Parlement, modifiée ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 2511-1 et suivants relatifs à l?organisation de Paris, Marseille et Lyon, ses articles L 3123-1 et suivants concernant les conditions d?exercice des mandats locaux et son article L 3123-18 relatif au plafonnement des rémunérations et indemnités des élus locaux et aux conditions d?écrêtement ;

Vu la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d?exercice ;

Vu les délibérations SGCP 2002-5 et SGCP 2002-2G en date des 8 et 9 juillet 2002 ;

Vu le projet de délibération, en date en date du 25 janvier 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de procéder au reversement d?écrêtement de 2 conseillers de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5ème commission,

Délibère :

Article premier.- A compter du 1er mars 2005, les élus dont les noms suivent et qui sont soumis à un écrêtement de leurs indemnités, en raison du plafonnement institué, reversent à ceux qui les suppléent ou qu?ils ont désignés expressément les sommes suivantes (*) :

Elus visés

Ecrêtement mensuel

Elus bénéficiant du reversement

Ecrêtement mensuel

par l?écrêtement

disponible (euros)

de l?écrêtement

reversé (euros)

M. Edouard BALLADUR

403,85

Mme Roxane DECORTE (CP)
M. Christophe LEKIEFFRE (CP)

201,50
202,35

M. Jean TIBERI

392,00

M. Jean-Louis ARAJOL (CP)

392,00

(*) CP = conseiller de Paris

 

 

 

 

Art. 2.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur la fonction 0 - rubrique 021 - chapitre 65 - nature 6531 du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2005 et des exercices ultérieurs sous réserve de décisions de financement.

Ces montants seront revalorisés en fonction de l?évolution du point d?indice de la fonction publique.