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Juillet 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la R.I.V.P. d'un programme de construction de 6 logements locatifs aidés situé 39-41, rue du Château-des-Rentiers (13e). - Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération. M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1998 [1998 DLH 152-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 1er juillet 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Régie immobilière de la Ville de Paris à réaliser un programme de construction de 6 logements locatifs aidés situé 39-41, rue du Château-des-Rentiers (13e) et de décider la participation de la Ville de Paris au financement du programme précité ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 29 juin 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 30 juin 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier. - Est autorisée la réalisation par la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) d'un programme de construction de 6 logements locatifs aidés situé 39-41, rue du Château-des-Rentiers (13e).
Art. 2.- Le financement des logements P.L.A. devra bénéficier du prêt aidé par l'Etat, dans les conditions prévues par le décret n°96-860 du 2 octobre 1996, portant modification de l'article R.331-14 du Code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 2.430.000 F remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, sans intérêt, indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99-003.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement de l'opération sous forme de subvention pour un montant de 273.000 F, montant qui, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, couvre une fraction du dépassement de la charge foncière de référence de ce programme estimée actuellement à 109.600 F.
Cette subvention sera imputée en dépense au chapitre 67, article 6745, rubrique 53, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- De même, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accordée par l'Etat et perçue par la Ville de Paris au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l'opération, égale à 50 % de ce dépassement limité à 200 % de la charge foncière de référence, actuellement estimée à 164.000 F. Cette subvention sera reversée à la R.I.V.P. afin d'équilibrer le compte d'exploitation.
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée sur l'opération "compte foncier", article 1321, rubrique 651.
Art. 6.- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Par ailleurs :
- 1 logement sera réservé aux organismes collecteurs compte tenu de leur participation financière ;
- 2 logements seront attribués par la Préfecture de Paris conformément à l'article 3 de la convention-type, annexée à l'article R.353-59 du Code de la construction et de l'habitation.