Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de défendre à l'instance engagée par la société "LEVAUX" devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de la décision de la Commission d'appel d'offres, en date du 4 mars 1997, portant refus d'examiner l'offre qu'elle avait présentée dans le cadre de l'appel d'offres ayant pour objet la restructuration du L.E.I. Pierre-Girard et le transfert de l'école élémentaire Tandon (19e). Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1998 [1998 AJ 22]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 1er juillet 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée par la société "LEVAUX" devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de la décision de la Commission d'appel d'offres, en date du 4 mars 1997, portant refus d'examiner l'offre qu'elle avait présentée dans le cadre de l'appel d'offres ayant pour objet la restructuration du L.E.I. Pierre-Girard et le transfert de l'école élémentaire Tandon (19e) ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à défendre à l'instance engagée par la société "LEVAUX" devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de la décision de la Commission d'appel d'offres, en date du 4 mars 1997, portant refus d'examiner l'offre qu'elle avait présentée dans le cadre de l'appel d'offres ayant pour objet la restructuration du L.E.I. Pierre-Girard et le transfert de l'école élémentaire Tandon (19e), l'annulation de ladite procédure et notamment la décision d'attribution du marché, le prononcé d'une injonction en vue de l'examen de son offre, ainsi que la condamnation de la Ville de Paris au paiement d'une somme de 20.000 F au titre de l'article L. 8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de 1ère instance, ou à défendre à l'appel que viendrait à former la requérante.