Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Modification du statut particulier applicable au corps des professeurs des conservatoires de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1998 [1998 DRH 13]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991, modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) ;
Vu la délibération D. 154-1°, en date du 13 février 1995, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des professeurs des conservatoires de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 1er juillet 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des professeurs des conservatoires de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les 2e et 3e alinéas de l'article premier de la délibération D. 154-1°, en date du 13 février 1995, modifiée, susvisée, sont remplacés par les dispositions suivantes :
"Ils sont affectés, soit au Conservatoire national de région de Paris, soit dans les conservatoires municipaux d'arrondissement et exercent leurs fonctions, sous l'autorité du directeur, selon les formations qu'ils ont reçues, dans les spécialités suivantes :
1°) Musique ;
2°) Danse ;
3°) Art dramatique.
Les spécialités Musique et Danse comprennent différentes disciplines".
Art. 2.- Le premier alinéa de l'article 5 de la délibération D. 154-1°, en date du 13 février 1995, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les professeurs sont recrutés :
1°) Pour les spécialités Musique et Danse, par voie de concours externe sur titres avec épreuve ouvert dans l'une de ces spécialités et, le cas échéant, dans l'une des disciplines mentionnées à l'article premier, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou de danse des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique ;
2°) Pour la spécialité Art dramatique, par voie de concours externe sur titres avec épreuve ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat obtenu dans la discipline Art dramatique ;
3°) Par voie de concours interne sur épreuves ouvert, dans l'une ou l'autre des spécialités mentionnées à l'article premier ci-dessus et, le cas échéant, dans l'une des disciplines mentionnées à cet article, pour 20 % des postes à pourvoir, aux assistants spécialisés d'enseignement artistique et assistants d'enseignement musical justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de 3 années au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique."
Art. 3.- L'article 6 de la délibération D. 154-1°, en date du 13 février 1995, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 6.- Un arrêté du Maire de Paris fixe les conditions d'organisation de ces concours et détermine la composition du jury. Ce jury doit obligatoirement comprendre, selon la spécialité, soit l'inspecteur général de l'enseignement musical au ministère chargé de la culture, ou son représentant, soit un fonctionnaire de l'Etat compétent dans le domaine de la danse ou de l'art dramatique."
Art. 4.- L'article 7 de la délibération D. 154-1°, en date du 13 février 1995, modifiée, susvisée, est remplacé par les disposition suivantes :
"Art. 7.- Peuvent être nommés professeurs des conservatoires de Paris stagiaires, après examen professionnel correspondant à la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature, les assistants spécialisés d'enseignement artistique de la Commune de Paris qui, âgés de 40 ans au moins, justifient de plus de 10 années de services effectifs accomplis dans ce corps.
Un arrêté du Maire de Paris fixe les conditions d'organisation de cet examen."
Art. 5.- A l'article 8 de la délibération D. 154-1°, en date du 13 février 1995, modifiée, susvisée, les mots : "les assistants spécialisés d'enseignement musical" sont remplacés par les mots : "les assistants spécialisés d'enseignement artistique".
Art. 6.- L'article 23 de la délibération D. 154-1°, en date du 13 février 1995, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 23.- Par dérogation aux dispositions de l'article 5-2° ci-dessus, le nombre de postes à pourvoir, au titre du concours interne, est porté à 50 % pour les 3 premiers concours organisés, le cas échéant, dans chacune des disciplines mentionnées à l'article premier. Ces concours sont ouverts aux assistants spécialisés d'enseignement artistique et aux assistants d'enseignement musical des conservatoires de Paris ainsi qu'aux agents publics exerçant des fonctions d'enseignement artistique."