Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Modification de la délibération D. 1506-1°, en date du 20 novembre 1995, modifiée, fixant le statut particulier du corps des éducateurs sportifs des activités de la natation de la Commune de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1998 [1998 DRH 39]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 95-27 du 10 janvier 1995, modifié notamment par le décret n° 98-68 du 2 février 1998, portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu la délibération D. 1506-1°, en date du 20 novembre 1995, modifiée, fixant le statut particulier du corps des éducateurs sportifs des activités de la natation de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 1er juillet 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juin 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération D. 1506-1°, en date du 20 novembre 1995, modifiée, susvisée ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Au 2° de l'article 4 de la délibération D. 1506-1°, en date du 20 novembre 1995, modifiée, susvisée, le mot "effectifs" est remplacé par le mot "publics".
Art. 2.- Le premier alinéa de l'article 13 de la délibération D. 1506-1°, en date du 20 novembre 1995, modifiée, susvisée, est ainsi rédigé :
"Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'éducateur de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B ou à un niveau supérieur à raison des 3/4 de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée."
Art. 3.- L'article 24 de la délibération D. 1506-1°, en date du 20 novembre 1995, modifiée, susvisée, est complété par les 2 alinéas suivants :
"La situation au 1er août 1995 des fonctionnaires mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été promus au 1er août 1995 dans le grade provisoire d'éducateur hors classe mentionné à l'article 25 puis reclassés dans le grade d'éducateur hors classe à cette même date.
Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire d'éducateur hors classe, les conditions fixées à l'article 29 de la présente délibération et, pour le reclassement dans le grade d'éducateur hors classe, celles fixées par le tableau de reclassement et le 2e alinéa du présent article."
Art. 4.- L'article 25 de la délibération D. 1506-1°, en date du 20 novembre 1995, modifiée, susvisée, est modifié ainsi qu'il suit :
I - Au 3e alinéa, les mots "dans les conditions fixées par les 2e et 3e alinéas de l'article 24" sont remplacés par les mots "dans les conditions fixées par le tableau de reclassement et le 2e alinéa de l'article 24."
II - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
"La situation au 1er août 1995 des fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans le grade provisoire d'éducateur hors classe par voie d'examen professionnel au 1er août 1995."
Art. 5.- L'article 29 de la délibération D. 1506-1°, en date du 20 novembre 1995, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 29.- Les fonctionnaires promus au grade provisoire d'éducateur hors classe en application de l'article 28 entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté maximum de service exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon.
Les agents reclassés en application du présent article sont reclassés au 1er janvier 1997 dans le grade d'éducateur hors classe dans les conditions fixées par le tableau de reclassement et le 2e alinéa de l'article 24."
Art. 6.- La présente délibération prend effet au 6 février 1998.