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Juillet 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Expropriation de parcelles de terrain communales sises à Triel-sur-Seine (Yvelines). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1998 [1998 DAUC 143]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris était propriétaire sur le territoire de la commune de Triel-sur-Seine (Yvelines) des parcelles de terrain cadastrées section BC nos 25 (1.181 mètres carrés), 41 (8.952 mètres carrés), 52 (4.069 mètres carrés), 60 (22 mètres carrés), 61 (26 mètres carrés), 63 (11 mètres carrés) au lieudit "Les Tournants petits choux" et AW n° 509 (922 mètres carrés) au lieudit "La Croix à la main" ;
Vu l'ordonnance d'expropriation rendue par le Tribunal de grande instance de Versailles le 21 mars 1996, au profit du Département des Yvelines, ordonnance portant sur les parcelles cadastrées section BC nos 60, 61 et 63 et sur une partie des parcelles cadastrées section BC nos 25, 41, 52 et AW n° 509 (soit respectivement 282 mètres carrés, 72 mètres carrés, 770 mètres carrés et 208 mètres carrés) ;
Vu le jugement d'expropriation du Tribunal de grande instance de Versailles, en date du 20 janvier 1998, non encore notifié à la Ville de Paris, fixant l'indemnité de dépossession foncière des parcelles cadastrées section BC nos 60, 61 et 63 et d'une partie des parcelles cadastrées section BC nos 25, 41, 52 et AW n° 509 (soit respectivement 282 mètres carrés, 72 mètres carrés, 770 mètres carrés et 208 mètres carrés) ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 juin 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'inscrire une recette de 66.160 F correspondant à l'indemnité fixée par le jugement du Tribunal de grande instance de Versailles précité ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Une recette de 66.160 F correspondant à l'indemnité due à la Ville de Paris pour l'expropriation des parcelles de terrain cadastrées section BC nos 60, 61 et 63 et d'une partie des parcelles de terrain cadastrées section BC nos 25, 41, 52 et AW n° 509, situées sur le territoire de la commune de Triel-sur-Seine (Yvelines), est constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 2.- La valeur d'origine du bien exproprié s'établit à 8.066,16 F.
La plus-value prévisionnelle est estimée à 58.093,84 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 8.066,16 F correspondant à la valeur comptable du bien exproprié sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 58.093,84 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 8.066,16 F correspondant à la valeur comptable du bien exproprié sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21111, opération 4000221800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 58.093,84 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4000221800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.