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Juillet 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession de parties des parcelles de terrain cadastrées section AB n° 5p (295 mètres carrés) et n° 6p (54 mètres carrés) et des bâtiments y édifiés, situés à Villeparisis (Seine-et-Marne). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1998 [1998 DAUC 165]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de 2 parcelles de terrain cadastrées section AB n° 5 et AB n° 6 et des bâtiments y édifiés situés à Villeparisis (Seine-et-Marne) ;
Considérant que Mme BRETON a sollicité l'acquisition de parties des parcelles précitées cadastrées section AB n° 5p (295 mètres carrés) et AB n° 6p (54 mètres carrés) et des bâtiments y édifiés qu'elle occupe à usage de café-tabac ;
Considérant que le maintien de ces parcelles dans le patrimoine communal ne se justifie pas ;
Vu la délibération D. 18, en date du 23 janvier 1995, autorisant notamment M. le Maire de Paris à déclasser du domaine public fluvial de la Ville de Paris les parcelles que Mme BRETON souhaite acquérir ;
Vu l'arrêté de déclassement du 13 février 1995 ;
Vu l'estimation des Services fiscaux de la Seine-et-Marne, en date du 13 août 1997 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé, lors de sa séance du 8 avril 1998, a considéré que les conditions d'acquisition des parcelles cadastrées section AB n° 5 et AB n° 6 ne font pas obstacle à la vente de ces emprises de terrain et a considéré que la cession à Mme BRETON ne pourrait intervenir qu'au prix minima de 450.000 F ;
Considérant que le 7 mai 1998, Mme BRETON a accepté d'acquérir au prix de 450.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 juin 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de céder à Mme BRETON des parties des parcelles de terrain cadastrées section AB n° 5p (295 mètres carrés) et AB n° 6p (54 mètres carrés) et les bâtiments y édifiés, situés à Villeparisis (Seine-et-Marne) au prix de 450.000 F ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession de gré à gré à Mme BRETON (ou à toute autre personne physique ou morale qu'elle se substituerait avec l'accord de M. le Maire de Paris et pour autant que cette personne se substituerait également à l'intéressée en qualité d'occupant), de parties des parcelles de terrain cadastrées section AB n° 5p, d'une superficie de 295 mètres carrés, et AB n° 6p, d'une superficie de 54 mètres carrés, (sous réserve d'un mesurage plus précis par un géomètre-expert) et des bâtiments y édifiés situés à Villeparisis (Seine-et-Marne).
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession précitée seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est ou pourra être assujettie seront acquittées par l'acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.
Art. 2.- Le prix de cession est fixé à 450.000 F.
Art. 3.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 4.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 23.267,83 F.
La plus-value est estimée à 426.732,17 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 23.267,83 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 426.732,17 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 23.267,83 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21131, opération 4000221800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 426.732,17 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4000221800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.