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Juillet 2003
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Conseil Municipal
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164 - QOC 2003-586 Question de MM. Roger MADEC, François DAGNAUD, Daniel MARCOVITCH, Mmes Gisèle STIEVENARD, Halima JEMNI, Colombe BROSSEL et des membres du groupe socialiste et radical de gauche à M. le Maire de Paris sur la nécessité d'obtenir les travaux de mise en conformité du terrain d'éducation physique de la cité Jandelle (19e), dans le cadre de la garantie décennale

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2003


Libellé de la question :
"Le terrain d'éducation physique de la cité Jandelle (19e) présente des désordres préoccupants. Son court de tennis connaît d'importants défauts de planéité et son revêtement s'étiole malgré les interventions répétées de la Direction de la Jeunesse et des Sports. La piste d'athlétisme se dérobe sous l'effet d'un tassement mal maîtrisé du sol et l'emploi de remblais de mauvaise qualité. La terrasse en bordure des immeubles voisins tend à s'affaisser. Un dossier en contentieux est instruit par la Direction du Patrimoine et de l'Architecture depuis de nombreuses années sans que la responsabilité du constructeur n'ait pu être clairement engagée. Si rien n'est tenté dans les prochains mois, la Ville de Paris prend le risque de voir se fermer la clause de garantie décennale. Les travaux nécessaires seraient alors financés par les contribuables parisiens.
C'est pourquoi, MM. Roger MADEC, François DAGNAUD, Mmes Halima JEMNI, Colombe BROSSEL, M. Daniel MARCOVITCH, Mme Gisèle STIEVENARD et les membres du groupe socialiste et radical de gauche sollicitent M. le Maire de Paris afin de faire jouer la garantie décennale et obtenir les travaux de mise en conformité de cet équipement sportif."
Réponse (M. Pascal CHERKI, adjoint) :
"Le terrain d'éducation physique cité Jandelle a été construit dans un ensemble immobilier d'habitation en 1990, dans le cadre d'une délégation de maîtrise d'ouvrage confiée à la R.I.V.P.
Le maître d'?uvre était M. KOHN (architecte), l'entreprise générale "I.D.F." a sous traité la réalisation du sol sportif pour le terrain de sport à la société "ROUSSEL" (assurée à "UNI EUROPE", aujourd'hui "AXA"). Une réception avec réserves a eu lieu le 7 mars 1990 pour une réception définitive le 6 novembre 1990.
En 1992, le terrain de sport présente un affaissement et des fissurations. Les Mutuelles du Mans, assureur de dommages ouvrages de la R.I.V.P. considèrent que ces désordres ne sont pas de nature décennale. Toutefois, la société "ROUSSEL" procède à des travaux de réparation.
En 1997, des affaissements, soulèvements et fissurations sont de nouveau constatés sur le T.E.P. Une expertise est conduite par le cabinet "CERRUTI" à la demande des Mutuelles du Mans. Compte tenu des causes indiquées dans le rapport (défaut de compactage des remblais et gonflement du sol), ni l'assureur de l'entreprise "AXA", ni l'assureur dommages ouvrages des Mutuelles du Mans n'acceptent de prendre en charge le coût des travaux évalués à l'époque à 30.766 euros T.T.C.
La société "ROUSSEL" assigne la Ville de Paris en référé devant le Tribunal de grande instance de Paris.
En 1998, on constate des défauts de planimétrie dans l'ensemble du passage. Le terrain de tennis, dans sa partie nord, est affecté de quelques désordres.
Alertée, la Préfecture de police constate que cette situation constitue une menace pour la sécurité publique. Elle insiste sur la nécessité de réaliser des mesures de sécurité entre tous les propriétaires riverains de la cité Jandelle.
A la suite de la note du 9 décembre 1998 de la Préfecture de police, la Ville de Paris fait les travaux suivants :
- remblaiement et réfection de la chaussée ;
- réparation des réseaux d'évacuation des eaux et rétablissement de l'eau potable.
Le 5 mai 1999, un expert est donc désigné. Ses conclusions ne permettent pas de dégager vraiment la responsabilité d'une des parties.
Pour l'expert, on ne pourra pas résoudre totalement les problèmes, seulement les atténuer. Les désordres réapparaîtront régulièrement au cours des années compte tenu de la grande hétérogénéité des sols. Des réparations ponctuelles seront nécessaires. Des devis ont été proposés par la société "ROUSSEL" et retenus par l'expert pour un montant de 17.142,89 euros H.T. La solution proposée est une reprise partielle du revêtement en enrobé et de sa couche de fondation. Toutefois aucun règlement amiable n'a pu aboutir.
En dépit de l'expiration de la garantie décennale, la Direction de la Jeunesse et des Sports, en liaison avec la Direction des Affaires juridiques, va étudier avec la R.I.V.P. la possibilité de réexaminer le dossier, afin de mettre en évidence les responsabilités respectives.
Par ailleurs, la Direction de la Jeunesse et des Sports considère que la solution préconisée par l'expert n'est pas de nature à pérenniser la stabilité du sol sportif. Les couches de fondation doivent être reprises en totalité et le sol sportif reconstitué.
Ainsi, la Direction de la Jeunesse et des Sports, dans l'attente du résultat de l'expertise juridique, et afin d'éviter une fermeture du T.E.P. qui pénaliserait les usagers, proposera d'inscrire au budget d'investissement 2004, chapitre "grosses réparations", la réfection de ce T.E.P., pour un montant de 200.000 euros."