Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1998 [1998 PP 45]
Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 juillet 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 8 juin 1998, par lequel M. le Préfet de police lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation des dommages causés aux intéressés lors d'accidents dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article premier.- M. le Préfet de police est autorisé à procéder, à concurrence des sommes indiquées, à l'indemnisation des victimes énumérées ci-après en réparation d'accidents dont la responsabilité incombe en totalité à la Ville de Paris.
Dommages imputables à l'activité de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Nom des bénéficiaires |
Numéro du dossier |
Date de l'accident |
Montant de l'indemnité |
Master gestion and partners | 5696 SP | 4 juin 1997 | 7.983,72 F |
Mme Andrée YOUNSI | 5700 SP | 11 juin 1997 | 3.046,35 F |
Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant total de 11.030,07 F, sera imputée au chapitre 920, article 920-5412, compte nature 6227, de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police.