Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Modification du titre XV de la délibération D. 430, en date du 21 mars 1988, modifiée, fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels de la Commune de Paris dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l'Etat. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1998 [1998 DRH 38]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 98-40 du 13 janvier 1998 instituant une indemnité spéciale allouée aux conservateurs des bibliothèques ;
Vu la délibération D. 430, en date du 21 mars 1988, modifiée, fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels de la Commune de Paris dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l'Etat, notamment son titre XV ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juin 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le titre XV de la délibération D. 430, en date du 21 mars 1988, modifiée, susvisée ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le titre XV de la délibération D. 430, en date du 21 mars 1988, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Titre XV - Indemnité spéciale allouée aux conservateurs des bibliothèques de la Commune de Paris.
Article premier.- Une indemnité spéciale est allouée aux conservateurs des bibliothèques de la Commune de Paris pour tenir compte des travaux scientifiques de toute nature auxquels ils participent ainsi que des sujétions spéciales qui leur incombent, notamment en matière de gestion administrative et de direction d'établissements ou de service.
Art. 2.- Les limites annuelles maximales d'attribution individuelle de l'indemnité prévue à l'article premier ci-dessus ainsi que les taux moyens annuels servant au calcul du crédit budgétaire sont identiques, pour chacun des grades du corps des conservateurs de bibliothèques de la Commune de Paris, aux limites annuelles maximales d'attribution individuelle et aux taux moyens annuels prévus, pour l'indemnité spéciale des conservateurs des bibliothèques, par le décret n° 98-40, en date du 13 janvier 1998, susvisé, et les arrêtés interministériels pris pour son application.
Ces montants sont revalorisés automatiquement, conformément auxdits arrêtés interministériels.
Art. 3.- Les attributions individuelles sont versées trimestriellement à terme échu, en fonction de la nature et de l'importance des fonctions exercées et des résultats obtenus.
L'indemnité spéciale prévue à l'article premier ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre."
Art. 2.- La présente délibération prend effet au 20 janvier 1998.