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Juillet 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification du statut particulier applicable au corps des assistants spécialisés d'enseignement musical des conservatoires de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1998 [1998 DRH 14-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991, modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (musique, danse, arts plastiques) ;
Vu la délibération D. 208-1°, en date du 13 février 1995, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des assistants spécialisés d'enseignement musical des conservatoires de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 1er juillet 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des assistants spécialisés d'enseignement musical des conservatoires de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Dans l'intitulé ainsi que dans le corps de la délibération D. 208-1°, en date du 13 février 1995, modifiée, susvisée, les mots "assistants spécialisés d'enseignement musical" sont remplacés par les mots : "assistants spécialisés d'enseignement artistique".
Art. 2.- Le 3e alinéa de l'article premier de la délibération D. 208-1°, en date du 13 février 1995, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Ils exercent leurs fonctions, selon les formations qu'ils ont reçues, dans les spécialités suivantes :
1°) Musique,
2°) Danse.
Ces spécialités comprennent différentes disciplines.
Les assistants spécialisés d'enseignement artistique sont chargés, sous l'autorité du directeur et selon leur spécialité, d'enseigner ainsi que d'apporter une assistance technique ou pédagogique comme répétiteur, accompagnateur ou moniteur aux professeurs de musique et de danse."
Art. 3.- Le premier alinéa de l'article 5 de la délibération D. 208-1°, en date du 13 février 1995, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les assistants spécialisés d'enseignement artistique sont recrutés :
1°) par voie de concours externe sur titres avec épreuve ouvert dans l'une des spécialités mentionnées à l'article premier ci-dessus et, le cas échéant, dans l'une des disciplines mentionnées à cet article, aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de professeur de musique ou de danse ou du diplôme universitaire de musicien intervenant ;
2°) par voie de concours interne sur épreuves ouvert dans l'une ou l'autre des spécialités mentionnées à l'article premier ci-dessus, et, le cas échéant, dans l'une des disciplines mentionnées à cet article, pour 20 % des postes à pourvoir, aux assistants d'enseignement musical justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de 3 années au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique".
Art. 4.- L'article 6 de la délibération D. 208-1°, en du 13 février 1995, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 6.- Un arrêté du Maire de Paris fixe les conditions d'organisation de ces concours et détermine la composition du jury. Ce jury doit obligatoirement comprendre, selon la spécialité, soit l'inspecteur général de l'enseignement musical au ministère chargé de la culture, ou son représentant, soit un fonctionnaire de l'Etat compétent dans le domaine de la danse."
Art. 5.- L'article 7 de la délibération D. 208-1°, en date du 13 février 1995, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 7.- Peuvent être nommés assistants spécialisés d'enseignement artistique des conservatoires de Paris stagiaires, après examen professionnel correspondant à la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature, les assistants d'enseignement musical de la Commune de Paris qui, âgés de 40 ans au moins, justifient de plus de 10 années de services effectifs accomplis dans ce corps.
Un arrêté du Maire de Paris fixe les conditions d'organisation de cet examen."