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Juillet 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Programme municipal de transformation de bureaux en logements situé 11-13-15, rue Olivier-Métra (20e). - Création à l'adresse par la S.I.E.M.P. de 46 logements locatifs aidés et 34 places de stationnement. - Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.I.E.M.P. une convention relative audit programme. M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1998 [1998 DLH 195-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 1er juillet 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose, d'une part, d'autoriser la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris à réaliser un programme de transformation de bureaux en 46 logements locatifs aidés et 34 places de stationnement situé 11-13-15, rue Olivier-Métra (20e), de décider la participation financière de la Ville de Paris et, d'autre part, de l'autoriser à signer avec ladite société une convention relative à ce programme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 22 juin 1998 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 23 juin 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) est autorisée à transformer l'immeuble situé 11-13-15, rue Olivier-Métra (20e) afin de réaliser 46 logements locatifs aidés et 34 places de stationnement.
Art. 2.- Le financement des logements P.L.A. devra bénéficier du prêt aidé par l'Etat, dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 96-860 du 2 octobre 1996 portant modification de l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 4.114.000 F remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, sans intérêt, indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99-003.
Art. 4.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement de la charge foncière de référence de ce programme égale à 20 % de son montant réel et estimée actuellement à 9.263.000 F.
Cette subvention sera imputée au chapitre 67, compte 6745, rubrique 53, ligne E 001.
Art. 5.- De même, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accordée par l'Etat et perçue par la Ville de Paris au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l'opération, égale à 50 % de ce dépassement limité à 200 % de la charge foncière de référence, actuellement estimée à 6.098.000 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée sur l'opération "compte foncier", article 1321, rubrique 651.
Art. 6.- 21 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris. Par ailleurs :
- 14 logements seront attribués par la Préfecture de Paris ;
- 8 logements seront réservés aux organismes collecteurs ;
- 3 logements seront réservés à la Région d'Ile-de-France.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.I.E.M.P. la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative audit programme.
Art. 8.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne le document visé à l'article 7 de la présente délibération, à déléguer sa signature à M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.