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Juillet 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification du statut particulier applicable au corps des auxiliaires de puériculture de la Commune de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1998 [1998 DRH 50]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux, modifié en dernier lieu par le décret n° 96-68 du 2 février 1998 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses article 27 et 44 ;
Vu la délibération D. 150-1°, en date du 15 février 1993, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des auxiliaires de puériculture de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 1er juillet 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 juin 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des auxiliaires de puériculture de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le premier alinéa de l'article 3 de la délibération D. 150-1°, en date du 15 février 1993, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les auxiliaires de puériculture sont recrutés parmi les candidats titulaires du certificat d'auxiliaire de puériculture institué par le décret du 13 août 1947 susvisé, les candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture et les candidats titulaires du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture."
Art. 2.- Il est ajouté à l'article 11 de la délibération D. 150-1°, en date du 15 février 1993, modifiée, susvisée, un 3e alinéa rédigé comme suit :
"Les services accomplis en position de détachement dans le corps des auxiliaires de puériculture de la Commune de Paris et les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des auxiliaires de puériculture de la Commune de Paris."