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Déliberation

Modification des statuts particuliers applicables aux éboueurs, égoutiers et fossoyeurs de la Commune de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1998 [1998 DRH 57]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération M. 481, en date du 22 mai 1978, portant dispositions statutaires applicables aux éboueurs et aux chefs d'équipe du nettoiement de la Commune de Paris modifiée en dernier lieu par la délibération DRH 38-1°, en date du 17 novembre 1997 ;
Vu la délibération D. 9, en date du 22 janvier 1979, portant dispositions statutaires applicables aux égoutiers et chefs égoutiers de la Commune de Paris modifiée en dernier lieu par la délibération DRH 42-1°, en date du 17 novembre 1997 ;
Vu la délibération D. 603, en date du 19 mai 1980, portant dispositions statutaires applicables aux fossoyeurs et chefs fossoyeurs de la Commune de Paris modifiée en dernier lieu par la délibération DRH 43-1°, en date du 17 novembre 1997 ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 1er juillet 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 juin 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les statuts particuliers applicables aux éboueurs, égoutiers et fossoyeurs de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'article 5 de la délibération DRH 38-1°, en date du 17 novembre 1997, susvisée, est modifié comme suit :
"Art. 5.- A titre transitoire, le nombre d'emplois d'éboueur principal ne peut excéder :
- pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997 : 4 % de l'effectif des éboueurs et éboueurs principaux ;
- pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 : 6 % de l'effectif des éboueurs et éboueurs principaux."
Art. 2.- L'article 4 de la délibération DRH 42-1°, en date du 17 novembre 1997, susvisée, est modifié comme suit :
"Art. 4.- A titre transitoire, le nombre d'emplois d'égoutier principal ne peut excéder :
- pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997 : 4 % de l'effectif des égoutiers et égoutiers principaux ;
- pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 : 6 % de l'effectif des égoutiers et égoutiers principaux."
Art. 3.- L'article 4 de la délibération DRH 43-1°, en date du 17 novembre 1997, susvisée, est modifié comme suit :
"Art. 4.- A titre transitoire, le nombre d'emplois de fossoyeur principal ne peut excéder :
- pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997 : 4 % de l'effectif des fossoyeurs et fossoyeurs principaux ;
- pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 : 6 % de l'effectif des fossoyeurs et fossoyeurs principaux."
Art. 4.- La dépense supplémentaire résultant de la mesure prévue ci-dessus sera imputée au budget du fonctionnement de la Ville de Paris et à la section de fonctionnement des budgets annexes de l'assainissement et du fossoyage de 1998, et des exercices ultérieurs.
Pour l'année 1998, cette dépense, évaluée à 135.800 F pour le budget de la Ville de Paris, sera prélevée au chapitre 012 des charges de personnel. Pour ce qui concerne le budget annexe de l'assainissement, la dépense, évaluée à 10.900 F, sera prélevée au compte 64. Pour le budget annexe du fossoyage, la dépense évaluée à 4.600 F, sera prélevée au compte 64.