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Juillet 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de Mme Patricia D'ARCO et au remboursement de la créance de l'organisme de sécurité sociale, à la suite d'une chute de l'intéressée survenue le 3 décembre 1996, dans l'enceinte de la Mairie du 20e arrondissement et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1998 [1998 DVLR 9]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 1er juillet 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de Mme Patricia D'ARCO et au remboursement de la créance de l'organisme de sécurité sociale, à la suite d'une chute de l'intéressée survenue le 3 décembre 1996, dans l'enceinte de la Mairie du 20e arrondissement et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à l'indemnisation amiable Mme Patricia D'ARCO, à hauteur de 25.739,35 F, en réparation du dommage subi par cette dernière lors d'une chute survenue le 3 décembre 1996, dans l'enceinte de la Mairie du 20e arrondissement et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder au remboursement de la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie pour un montant total de 20.985,87 F.
Art. 3.- Les dépenses correspondantes, d'un montant total de 46.725,22 F, seront imputées au chapitre 67, nature 678, rubrique 022, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998, après abondement de la ligne par virement de crédit.