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Juillet 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation de la prise d'hypothèques par les banques assurant par voie de crédit consenti à la Fédération française de judo et disciplines associées (F.F.J.D.A.) et la S.C.I. "Institut du judo", le financement d'un complexe sportif situé 21 à 25, avenue de la Porte de Châtillon (14e). MM. Dominique CANE et Michel BULTE, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1998 [1998 DLH 296]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi du 5 janvier 1988, et notamment son article 13 ;
Vu le Code des communes, et notamment, l'article R.122.19 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le bail consenti par la Ville de Paris à la F.F.J.D.A. et la S.C.I. "Institut du judo" autorisé par délibération 1997 DLH 254, en date du 29 septembre 1997, et signé le 8 octobre 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 1er juillet 1998, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation la prise d'hypothèques par les banques assurant par voie de crédit consenti à la Fédération française de judo et disciplines associées (F.F.J.D.A.) et la S.C.I. "Institut du judo", le financement d'un complexe sportif situé 21 à 25, avenue de la Porte de Châtillon (14e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 29 juin 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Dominique CANE, au nom de la 4e Commission, et par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les banques assurant par voie de crédit consenti à la Fédération française de judo et disciplines associées (F.F.J.D.A.) et la S.C.I. "Institut du judo", le financement d'un complexe sportif situé 21 à 25, avenue de la Porte de Châtillon (14e), sont autorisées à prendre des hypothèques sur les droits réels conférés à la F.F.J.D.A. et la S.C.I. "Institut du judo" par le bail emphytéotique signé le 8 octobre 1997.
La défaillance éventuelle de la F.F.J.D.A. et de la S.C.I. n'entraînera en aucun cas d'engagement financier de la part de la Ville de Paris.
Art. 2.- Ces hypothèques seront prises sur la base suivante :
Le Crédit Lyonnais accordera à la S.C.I. "Institut du judo", un prêt d'un montant de 10 millions de francs pour une durée de 15 ans au taux Pibor à 3 mois majoré de 1,50 % l'an.
Le C.E.P.M.E. consentira un prêt à la S.C.I. "Institut du judo" d'un montant de 5 millions de francs pour une durée de 15 ans au taux Pibor FRF 3 mois (taux interbancaire offert à Paris) majoré de 1,50 % l'an.
La banque SAN PAOLO accordera à la S.C.I. "Institut du judo" un crédit à long terme d'un montant de 5 millions de francs pour une durée de 15 ans au taux du marché monétaire de Paris à 3 mois affiché par l'Association française des Banques (Pibor AFB - TELERATE) à midi 2 jours ouverts avant la date de mise à disposition des fonds ou du début d'une période d'intérêts, majorés de 1,50 % l'an.