Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

167 - QOC 2003-597 Question de MM. Roger MADEC, François DAGNAUD, Daniel MARCOVITCH, Mmes Gisèle STIEVENARD, Halima JEMNI, Colombe BROSSEL et des membres du groupe socialiste et radical de gauche à M. le Maire de Paris concernant la situation conflictuelle perdurant dans l'immeuble sis 64-70, rue Compans (19e), propriété de la R.I.V.P

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2003


Libellé de la question :
"Une situation conflictuelle perdure dans l'immeuble sis 64-70, rue Compans (19e) qui a été vendu par la Caisse centrale de réassurance à la R.I.V.P.
Le nouveau bailleur social considère que les logements de la résidence sont soumis au régime des loyers libres. De ce fait, en s'appuyant sur l'article 353-19 du C.C.H., il oblige les occupants à signer de nouveaux baux résultant de la convention du 15 novembre 2002, avant même l'expiration des anciens baux de 6 ans découlant de la loi du 6 juillet 1989. Ces nouveaux baux sont accompagnés de hausses de loyers très importantes (de l'ordre de 30 à 60 %) pour toutes les personnes dépassant les plafonds de revenus requis pour entrer en P.L.S. Les locataires qui n'accepteront pas de signer les nouveaux baux avant le 30 juin 2003 seront considérés par la R.I.V.P. comme occupants sans droit ni titre.
L'Amicale C.N.L. des locataires exprime son désaccord en défendant la pérennité, jusqu'à leur terme, des baux signés entre les locataires et l'ancien bailleur. Elle estime que l'application de la convention va réduire à néant les efforts de mixité sociale en poussant au départ les classes moyennes qui seront incitées à chercher ailleurs, pour le même prix, un cadre de vie plus accueillant. Cette politique semble même en contradiction avec les statuts de la R.I.V.P. qui a été fondée en 1923 pour promouvoir le logement des classes moyennes.
En outre, un plan de rénovation des bâtiments est actuellement bloqué par le refus de la R.I.V.P. de reconsidérer un projet architectural (remplacement des fenêtres) qui ferait perdre jusqu'à 20 % de luminosité à certains locataires.
En conséquence, la satisfaction initiale des locataires d'être soustraits aux congés-vente envisagés par la C.C.R. est contrariée par cette politique de hausse excessive des loyers et par la menace de la R.I.V.P. de ne réaliser aucun travaux si le projet n'est pas entériné en l'état.
MM. Roger MADEC, François DAGNAUD, Daniel MARCOVITCH, Mmes Gisèle STIEVENARD, Colombe BROSSEL, Halima JEMNI et les membres du groupe socialiste et radical de gauche espèrent une médiation de la Mairie de Paris vis-à-vis de la R.I.V.P. et de l'Amicale C.N.L. des locataires du 64-70, rue Compans pour contribuer à débloquer une situation conflictuelle qui ne saurait perdurer. L'immeuble doit être réhabilité et la mixité sociale préservée."
Réponse (M. Jean-Yves MANO, adjoint) :
"Par délibération en date des 19 et 20 novembre 2001, le Conseil de Paris a notamment autorisé la R.I.V.P. à réaliser une opération d'acquisition amélioration de 314 logements P.L.S. située 64 à 70, rue Compans (19e).
Le conventionnement P.L.S., qui, en fonction de leurs ressources ouvre droit à l'A.P.L. pour les locataires et qui, en les protégeant de tout congé vente, pérennise leur situation locative, a été signé par la R.I.V.P. et le représentant de l'Etat le 15 novembre 2002.
Conformément à l'article 353-19 du Code de la construction et de l'habitation "les dispositions de la convention s'appliquent de plein droit à compter de sa date d'entrée en vigueur (...) aux titulaires des baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé".
Pour les locataires en place au moment du conventionnement, celui-ci conduit à distinguer 4 situations différentes :
1°) 102 locataires, dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources P.L.S. et dont les loyers sont supérieurs aux loyers P.L.S., pourront constater une baisse de leurs loyers.
2°) 89 locataires dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources P.L.S. et dont les loyers sont inférieurs aux loyers P.L.S., verront leurs loyers augmenter de 3 % par an hors indexation, dans la limite des loyers P.L.S., alors qu'il aurait été possible à la R.I.V.P. de les porter directement à ce niveau.
3°) 48 locataires dont les revenus sont supérieurs aux plafonds de ressources P.L.S. et dont les loyers sont supérieurs aux loyers P.L.S., verront leurs loyers inchangés, alors qu'il aurait été possible à la R.I.V.P. de les majorer de 10 % conformément à la réglementation en vigueur.
4°) 49 locataires dont les revenus sont supérieurs aux plafonds de ressources P.L.S. et dont les loyers sont inférieurs aux loyers P.L.S., verront leurs loyers progresser de 60 euros par mois hors indexation dans la limite des loyers P.L.S., alors qu'il aurait été possible à la R.I.V.P. de les porter directement à ce niveau.
Pour cette dernière situation, qui ne concerne que la moitié des locataires disposant de ressources supérieures aux plafonds P.L.S., les intéressés verront certes leur loyer augmenter, mais à un niveau inférieur aux plafonds de loyer P.L.S., soit actuellement environ 7,50 euros par mètre carré et donc environ de moitié inférieur aux loyers pratiqués à Paris pour les logements libres. Cette dernière catégorie de locataire continuera donc de bénéficier d'un avantage qui devrait l'inciter à demeurer dans les lieux.
Par ailleurs, si un des locataires dont les revenus et le loyer sont actuellement supérieurs aux plafonds P.L.S. devait connaître une diminution de ses ressources sous niveau des plafonds P.L.S., il bénéficierait alors du loyer P.L.S. et le cas échéant de l'A.P.L.
A cette occasion, je rappelle que le produit P.L.S. vise à favoriser l'installation sur des territoires (quartiers ou arrondissements) ou des micro-territoires (immeubles ou groupes d'immeubles) d'une population dont le revenu est jugé trop important pour permettre de la classer dans la catégorie des plus démunis mais assez insuffisant pour permettre de lui prodiguer une aide sous forme d'un loyer bonifié. Ainsi, le revenu mensuel plafond P.L.S., avant I.R.P.P., d'un ménage composé de 4 personnes ne peut excéder, à Paris, 5.412 euros et 4.533 euros pour un couple sans enfant. Les programmes P.L.S. permettent donc, à Paris, de favoriser l'installation ou le maintien des classes moyennes. Les quelques augmentations, modérées, de loyer qui interviendront rue Compans, ne sauraient être contraires à cet objectif.
En ce qui concerne les travaux à réaliser dans l'immeuble, la R.I.V.P. avait proposé le remplacement des fenêtres actuelles par des bâtis et ouvrants PVC à double vitrage dont, effectivement, les sections plus importantes des montants pouvaient limiter légèrement l'éclairement. La situation géographique de l'immeuble, particulièrement exceptionnelle, située sur un des points les plus hauts de Paris, rendait cette modification dans les faits peu sensible.
L'Association des locataires a néanmoins refusé ce mode opératoire et soumis le dossier à la Commission de conciliation. La Commission de conciliation a estimé que, s'agissant de travaux d'amélioration, ils ne pouvaient se faire qu'avec l'accord des locataires et que ces travaux étant refusés, la R.I.V.P. ne peut passer outre.
Le programme de remplacement général des fenêtres proposé par la R.I.V.P. ne sera donc pas mis en ?uvre. En revanche la R.I.V.P. procèdera en tant que de besoin aux réparations que ces fenêtres pourraient nécessiter, dans la mesure où il s'agira de réparations relevant de la responsabilité du propriétaire.
Par ailleurs, la R.I.V.P. qui a fait procéder à un important programme de travaux de remise en état des réseaux d'évacuation et de sécurité des sous-sols va engager un programme quadriennal de réfection de l'ensemble des cages d'escalier et des halls."