Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de défendre à l'instance engagée par l'association "A.D.E.R.A.S.A." devant le Tribunal administratif de Paris contre les actes ayant ordonné des destructions sur les aqueducs de la Z.A.C. "Alésia-Montsouris" (14e). Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1998 [1998 AJ 24]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 1er juillet 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée par l'association "A.D.E.R.A.S.A." devant le Tribunal administratif de Paris contre les actes ayant ordonné des destructions sur les aqueducs de la Z.A.C. "Alésia Montsouris" (14e) ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à défendre à l'instance engagée par l'association "A.D.E.R.A.S.A." devant le Tribunal administratif de Paris contre les actes ayant ordonné des destructions sur les aqueducs de la Z.A.C. "Alésia-Montsouris" (14e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance ou à défendre au pourvoi en appel que viendrait à former la requérante.