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Juillet 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

DAUC 147 - Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer une demande de permis de démolir et de consentir le dépôt par la R.I.V.P. d'une demande de permis de construire en vue de la construction de logements sociaux de type P.L.I. sur les terrains communaux situés 4, rue Jonquoy et 17 à 19, rue des Suisses (14e). M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1998 [1998 DLH 250]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération, en date du 1er juillet 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de déposer une demande de permis de démolir visant un bâtiment à usage d'ancien garage et de consentir le dépôt par la R.I.V.P. d'une demande de permis de construire en vue de la construction de logements sociaux de type P.L.I. sur les terrains communaux situés 4, rue Jonquoy et 17 à 19, rue des Suisses (14e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 29 juin 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à déposer une demande de permis de démolir visant un bâtiment à usage d'ancien garage situé 4, rue Jonquoy (14e).
Art. 2.- La R.I.V.P. est autorisée à déposer une demande de permis de construire en vue de la construction de logements sociaux de type P.L.I. sur les terrains communaux situés 4, rue Jonquoy et 17 à 19, rue des Suisses (14e).