Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Réalisation par la R.I.V.P. d'un programme de construction de 86 logements locatifs intermédiaires situé 28-34, rue de Ménilmontant et 3-11, cité du Labyrinthe (20e). - Fixation définitive du montant de la participation financière de la Ville de Paris. M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1998 [1998 DLH 198]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion, par les sociétés immobilières d'économie mixte de construction, des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités d'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération D. 327-1°, en date du 24 février 1992, autorisant la Régie immobilière de la Ville de Paris à réaliser, dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979, un programme de construction de 86 logements locatifs intermédiaires sur un terrain situé 28-34, rue de Ménilmontant et 3-11, cité du Labyrinthe (20e) et accordant une avance remboursable de la Ville de Paris d'un montant de 48.706.000 F ;
Vu la délibération D. 1631, en date du 18 octobre 1993, ramenant la participation de la Ville de Paris à ce programme de 48.706.000 F à 45.397.565 F, soit une diminution de 3.308.435 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 1er juillet 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'augmenter la participation financière de la Ville de Paris au programme susvisé ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 23 juin 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction situé 28-34, rue de Ménilmontant et 3-11, cité du Labyrinthe (20e) est portée de 45.397.565 F à 47.016.113,71 F arrondie à 47.016.115 F.
Art. 2.- Cette participation supplémentaire de 1.618.548,71 F arrondie à 1.618.550 F sera imputée au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99-003.