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Juillet 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification du statut particulier applicable au corps des techniciens de laboratoire de la Ville de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1998 [1998 DRH 31]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 2286-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des techniciens de laboratoire de la Ville de Paris ;
Vu l'avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance 1er juillet 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 juin 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des techniciens de laboratoire de la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Le premier alinéa de l'article 4 de la délibération D. 2286-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les techniciens de laboratoire sont recrutés par voie de concours sur titres ouvert aux candidats âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un diplôme scientifique ou technique obtenu à l'issue de 2 années d'études après le baccalauréat, dont la liste est fixée par arrêté du Maire de Paris.
Pour ce concours, le jury peut procéder à une première sélection sur dossiers, à la suite de laquelle il s'entretient avec chacun des candidats retenus au terme de cette sélection."