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Juillet 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Section d'investissement du budget spécial de la Préfecture de police. - Affectation d'une autorisation de programme de 1.260.000 F T.T.C. pour financer l'indemnité due aux concepteurs ayant concouru pour la construction et l'équipement d'une station d'essais destinée à tester différents matériels neufs spécifiques aux sapeurs-pompiers en vue de leur agrément national et européen au titre des matériels de sécurité civile au camp de Voluceau à Bailly (Yvelines). M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1998 [1998 PP 46]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la section d'investissement du budget spécial de la Préfecture de police pour 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 8 juin 1998, par lequel M. le Préfet de police lui propose d'affecter à la section d'investissement du budget spécial de la Préfecture de police une autorisation de programme de 1.260.000 F pour financer l'indemnité due aux concepteurs ayant concouru pour la construction et l'équipement d'une station d'essais destinée à tester différents matériels neufs spécifiques aux sapeurs-pompiers en vue de leur agrément national et européen au titre des matériels de sécurité civile au camp de Voluceau à Bailly (Yvelines) ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Une autorisation de programme de 1.260.000 F est affectée à la section d'investissement du budget spécial de la Préfecture de police de 1998, chapitre 900, article 900-5411, compte nature 2031, opération 13.98, pour financer l'indemnité due aux concepteurs ayant concouru pour la construction et l'équipement d'une station d'essais destinée à tester différents matériels neufs spécifiques aux sapeurs-pompiers en vue de leur agrément national et européen au titre des matériels de sécurité civile au camp de Voluceau à Bailly (Yvelines).
Art. 2.- Corrélativement, la provision inscrite aux mêmes chapitre et article de ladite section dudit budget sera réduite d'une somme d'égal montant.
Art. 3.- M. le Préfet de police est autorisé à recouvrer les participations suivantes qui feront l'objet des inscriptions ci-après aux mêmes chapitre, article et opération dudit budget :
- compte nature 1384, au titre de la participation des communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au prorata de la population (40,820 %), (514.332 F) ;
- compte nature 1384, au titre de la participation de la Ville de Paris, au prorata de la population (21,861 %), (275.449 F) ;
- compte nature 1383, au titre de la participation des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au prorata de la population (20,253 %), (255.188 F) ;
- compte nature 10222, au titre du fonds de compensation de la T.V.A. (17,066 %), (215.031 F).