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Juillet 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la S.A.G.I. d'un programme de construction comprenant 20 logements locatifs aidés situé 44, rue Dulong (17e). - Modification de la délibération 1997 DLH 224-2°, en date du 29 septembre 1997. M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1998 [1998 DLH 229-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979, signée avec la Société anonyme de gestion immobilière ;
Vu la délibération 1997 DLH 224-2°, en date du 29 septembre 1997, accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt d'un montant de 3.875.000 F, à contracter par la Société anonyme de gestion immobilière auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue du financement principal du programme de construction de 20 logements locatifs aidés situé 44, rue Dulong (17e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 1er juillet 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'abroger la délibération 1997 DLH 224-2°, en date du 29 septembre 1997, susvisée ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 23 juin 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération 1997 DLH 224-2°, en date du 29 septembre 1997, est abrogée.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 4.700.000 F remboursable en 32 ans, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement, à taux fixe ou à taux variable selon les conditions définies lors de la signature du contrat, à contracter par la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.) auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue du financement principal du programme de construction de 20 logements locatifs aidés situé 44, rue Dulong (17e).
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- Au cas où la S.A.G.I., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.A.G.I. une convention en vue de régler les modalités d'exercice éventuel de la garantie et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 5 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris.