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Juillet 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Zone d'aménagement concerté "Salengro". - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession et au transfert de gestion de délaissés de voirie, propriété de la Ville de Paris, situés dans la Z.A.C. "Salengro" au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1998 [1998 DAUC 173]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire sur le territoire de la commune du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), rue Voltaire, rue Emile-Zola et rue des Chalets, d'une parcelle de terrain cadastrée section A n° 39, d'une superficie de 165 mètres carrés, et d'une parcelle non cadastrée, d'une superficie de 2.040 mètres carrés, utilisées à usage de voirie ;
Considérant que, dans le cadre de la Zone d'aménagement concerté "Salengro", la Ville du Kremlin-Bicêtre a sollicité l'acquisition de 2 emprises, de superficies respectives de 51 mètres carrés et 245 mètres carrés, issues des 2 parcelles précitées et comprises dans le périmètre de la Z.A.C. "Salengro" ;
Considérant que les emprises en cause, inutiles à la voirie parisienne, ont été clôturées par la commune et de ce fait désaffectées ;
Vu les avis des Services fiscaux du Val-de-Marne, en date des 12 juin 1997 et 16 février 1998 ;
Considérant que, par lettre du 30 janvier 1998, la commune du Kremlin-Bicêtre a donné son accord pour acquérir les 2 emprises en cause au prix unitaire de 2 400 F/mètre carré ;
Considérant que, dans le cadre de la Z.A.C. "Salengro", 3 pans coupés de 3 mètres carrés, 5 mètres carrés situés de part et d'autre de la rue Emile-Zola et 7 mètres carrés situés rue des Chalets, issues des parcelles précitées et nécessaires à la voirie pourraient rester propriété de la Ville de Paris et faire l'objet d'un transfert de gestion au bénéfice de la commune du Kremlin-Bicêtre qui les maintiendrait à usage de voirie et en assumerait la charge ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 juin 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande :
- d'une part, l'autorisation de déclasser et de céder à la commune du Kremlin-Bicêtre les 2 emprises précitées, d'une superficie totale de 296 mètres carrés environ ;
- d'autre part, l'autorisation de procéder au transfert de gestion au bénéfice de la commune du Kremlin-Bicêtre, de 3 emprises, d'une superficie totale de 15 mètres carrés environ, à détacher des parcelles de terrains précitées ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Après constat de désaffectation, il sera procédé au déclassement du domaine public de la Ville de Paris de 2 emprises de terrain de superficies respectives de 51 mètres carrés et 245 mètres carrés (sous réserve d'un mesurage plus précis par un géomètre-expert), à distraire des parcelles de terrain cadastrée section A n° 39 et non cadastrée sises au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) rue Voltaire, rue Emile-Zola et rue des Chalets, selon plan joint à la présente délibération.
Art. 2.- Est autorisée la cession à la commune du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) des 2 emprises de terrain visées à l'article premier dans le cadre de la Zone d'aménagement concerté "Salengro".
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession précitée seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propriétés cédées sont ou pourront être assujetties seront acquittées par l'acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.
Art. 3.- La cession se fera moyennant un prix correspondant à un avis domanial valide (actuellement 2.400 F/mètre carré).
Art. 4.- Est autorisée au bénéfice de la commune du Kremlin-Bicêtre le transfert de gestion à titre gratuit de 3 emprises de terrain, de superficies respectives (sous réserve d'un mesurage plus précis par un géomètre-expert) de 3 mètres carrés et 5 mètres carrés, situées de part et d'autre de la rue Emile-Zola et de 7 mètres carrés environ, située rue des Chalets, à détacher des parcelles de terrains cadastrées section A n° 39 et non cadastrée sises au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne). Le bénéficiaire du transfert de gestion devra maintenir ces emprises dans la voirie.
Art. 5.- La recette provenant de la vente visée à l'article 2, estimée à 710.400 F, sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 6.- La valeur d'origine des biens à céder s'établit à 102.068,96 F.
La plus-value est estimée à 608.331,04 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 102.068,96 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 608.331,04 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 102.068,96 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21131, opération 4000221800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 608.331,04 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4000221800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.