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Déliberation

Fixation du régime indemnitaire applicable au corps d'adjoint de contrôle de la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1998 [1998 PP 49]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes dans sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;
Vu le décret n° 63-32 du 19 janvier 1963 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées aux personnels titulaires des administrations centrales des ministères ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, notamment son article 28 ;
Vu la délibération M. 756-2°, en date du 11 septembre 1978, portant modification de l'échelonnement indiciaire des emplois spécifiques de catégorie A de la Préfecture de police ;
Vu la note du Ministre de l'Economie et des Finances n° 43 CF du 19 décembre 1975 relative à la prime de rendement des attachés d'administration centrale et des agents supérieurs ;
Vu la note du Ministre de la Fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation n° FP/7/1914 du 25 novembre 1997, relative aux taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des personnels titulaires des administrations centrales ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 juin 1998, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer le régime indemnitaire applicable au corps d'adjoint de contrôle de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le régime indemnitaire applicable au corps d'adjoint de contrôle de la Préfecture de police comprend l'octroi d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et l'octroi d'une prime de rendement.
Art. 2.- Le montant annuel maximum des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires pouvant être alloué à l'adjoint de contrôle de la Préfecture de police est fixé à 28.598 F.
Art. 3.- Le montant indiqué à l'article 2 ci-dessus est fixé par analogie avec celui prévu pour les titulaires du premier grade du corps des attachés d'administration centrale dans le barème joint à la note du Ministre de la Fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation du 25 novembre 1997 précitée.
Art. 4.- A chaque revalorisation du barème cité à l'article 3 ci-dessus, le montant indiqué à l'article 2 de la présente délibération peut être revalorisé dans les mêmes conditions, par arrêté du Préfet de police.
Art. 5.- Le montant annuel maximal de la prime de rendement citée à l'article premier de la présente délibération, est fixé à 24% du traitement le plus élevé du grade d'adjoint de contrôle, par analogie avec les dispositions de la note du Ministre de l'Economie et des Finances du 19 décembre 1975 précitée.
Art. 6.- Les dispositions de la présente délibération prennent effet à compter du 1er janvier 1998.
Art. 7.- Les indemnités prévues ci-dessus seront imputées sur les crédits au chapitre 920, article 920.2204, compte nature 64118, de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police.