Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Relèvement de la prescription quadriennale permettant à M. le Maire de Paris d'acquitter les arriérés de charges pour la copropriété de l'Association syndicale de la rue des Thermopyles (14e). M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1998 [1998 DLH 245]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, et notamment son article 6, 3e alinéa ;
Vu le Code des communes, et notamment l'article R. 122-19 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le projet de délibération, en date du 1er juillet 1998, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le fait de renoncer à opposer la prescription quadriennale afin de lui permettre d'acquitter une somme de 123.198,33 F correspondant aux arriérés de charges pour la copropriété de l'Association syndicale de la rue des Thermopyles (14e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 29 juin 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le Conseil de Paris renonce à opposer la prescription quadriennale afin de permettre à M. le Maire de Paris d'acquitter la somme de 123.198,33 F correspondant aux arriérés de charges pour la copropriété de l'Association syndicale de la rue des Thermopyles (14e).
Art. 2.- La dépense de 123.198,33 F sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998, chapitre 011, rubrique 50, article 614.