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Juillet 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification du statut particulier applicable au corps des architectes-voyers de la Commune de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1998 [1998 DRH 43]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 116, en date du 8 juillet 1991, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des architectes-voyers de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 1er juillet 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 1er juillet 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des architectes-voyers de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est ajouté à l'article 14 de la délibération D. 116, en date du 8 juillet 1991, modifiée, susvisée, un dernier alinéa rédigé comme suit :
"Par dérogation aux dispositions ci-dessus, lorsque les postes budgétaires d'architecte-voyer d'une direction représentent plus de la moitié de l'ensemble des postes budgétaires du corps, les intéressés peuvent accomplir leur obligation de mobilité dans 2 sous-directions distinctes de cette direction."
Art. 2.- La mobilité effectuée par les architectes-voyers ayant changé d'affectation entre la date d'effet de l'arrêté du 4 novembre 1996 portant structure générale des services de la Mairie de Paris et la date d'effet de la présente délibération, est validée par un arrêté du Maire de Paris, pris après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du Maire de Paris.