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Juillet 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Fixation des modalités de rétribution des personnels de la surveillance des musées participant à l'organisation de manifestations dans des locaux prêtés ou loués à des sociétés ou associations. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1998 [1998 DRH 17]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 95-972 du 25 août 1995 fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux musées nationaux ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 juin 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération D. 430, en date du 21 mars 1988, modifiée, fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels de la Commune de Paris dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l'Etat ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est ajouté à la délibération D. 430, en date du 21 mars 1988, modifiée, susvisée, un titre XXVI rédigé ainsi qu'il suit :
Titre XXVI
Rétribution des personnels de surveillance des musées
participant à l'organisation de manifestations dans des
locaux prêtés ou loués à des sociétés ou associations
"Article premier.- Les personnels de surveillance des musées qui participent, au-delà de leurs obligations hebdomadaires de service, à l'organisation de manifestations dans des locaux de la Ville de Paris prêtés ou loués à des sociétés ou associations, sont rétribués au titre de ces services. Un versement égal à ce montant est effectué au profit du budget de fonctionnement de la Commune de Paris par les sociétés ou associations organisatrices des manifestations.
La recette perçue par la Ville doit être strictement égale au montant des rétributions brutes dues et versées.
Art. 2.- Préalablement à la tenue de ces manifestations, une convention devra être signée entre la Ville de Paris et les sociétés ou associations organisatrices.
Cette convention devra préciser l'effectif nécessaire au bon déroulement des manifestations et les horaires de celles-ci.
Art. 3.- Les taux horaires et les modalités de versement de la rétribution prévue à l'article premier ci-dessus sont identiques aux taux horaires et aux modalités de versement fixés par les arrêtés interministériels pris pour l'application du décret n° 95-972 du 25 août 1995 fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux musées nationaux.
Les montants sont revalorisés automatiquement conformément auxdits arrêtés interministériels.
Art. 4.- La dépense résultant de la mesure ci-dessus sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998 et des exercices ultérieurs.
Pour l'année 1998, cette dépense sera prélevée au chapitre 012 des charges de personnel.
Elle sera compensée par une recette d'égal montant versée au chapitre 70, article 70848 "Mise à disposition de personnel facturée à d'autres organismes."