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Déliberation

Modification de la délibération D. 488, en date du 23 avril 1979, portant relèvement des taux des vacations allouées à certains médecins de la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1998 [1998 PP 10]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2512-6, L. 2512-7, L. 2512-12 et L. 2512-13 à L. 2512-16 ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1978 relatif à la rémunération des médecins qui apportent leur concours aux services administratifs de prévention médico-sociale ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 février 1997 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1978 relatif à la rémunération des médecins qui apportent leur concours aux services administratifs de la prévention médico-sociale ;
Vu la délibération D. 488, en date du 23 avril 1979, modifiée, relative au relèvement des taux des vacations allouées à certains médecins de la Préfecture de police ;
Vu le projet de délibération, en date du 31 décembre 1997, par lequel M. le Préfet de police lui propose de modifier la délibération D. 488, en date du 23 avril 1979, portant relèvement des montants des vacations allouées à certains médecins de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions de l'article 3 de la délibération D. 488, en date du 23 avril 1979, modifiée, susvisée, sont modifiées en ce qui concerne les coefficients multiplicateurs utilisés pour le calcul de la rémunération horaire des médecins, désignés à l'article 4 de la même délibération, comme il suit :

  A compter
du 01/11/95
A compter
du 01/01/97
A compter
du 01/01/98
Groupe I : au lieu de 6,22 actuellement 6,84 7,15 7,46
Groupe II : au lieu de 5,08 actuellement 5,58 5,83 6,10

Les montants horaires ainsi obtenus sont arrondis au franc le plus proche.
Art. 2.- Les dispositions de l'article 4-1° de la délibération D. 488, en date du 23 avril 1979, modifiée, susvisée, sont annulées et remplacées par les suivantes :
"1°) Groupe I
- médecins de crèche,
- médecins du service d'hygiène mentale relevant de la Direction de la Protection du public, assurant les consultations médicales sur place.
L'assistant socio-éducatif ou le conseiller socio-éducatif, qui seconde les médecins du service de l'hygiène mentale, est rémunéré selon les règles fixées à l'article 2 de la présente délibération, sur la base d'un coefficient multiplicateur fixé comme il suit :

A compter du
01/11/95
A compter du
01/01/97
A compter du
01/01/98
1,59 1,66 1,73"

Art. 3.- Les dispositions de l'article 4-3° et de l'article 6 de la délibération D. 488, en date du 23 avril 1979, modifiée, susvisée, sont abrogées.
Art. 4.- Le nombre maximal de vacations horaires susceptibles d'être allouées aux médecins de crèche est de 4 heures par semaine et par crèche. Au titre des réunions d'information, une vacation supplémentaire peut être attribuée à ces médecins dans la limite de 3 heures par trimestre et par crèche.
Art. 5.- Les dispositions de la présente délibération sont applicables à compter du 1er novembre 1995.
Art. 6.- Les médecins de crèche bénéficient des dispositions susvisées, à compter du 1er janvier 1997, date de leur intégration parmi les personnels bénéficiaires.
Art. 7.- Les crédits nécessaires à l'application de ces mesures s'élèvent à 333.600 F pour la période du 1er novembre 1995 au 31 décembre 1997 et à 264.300 F pour l'année 1998, seront imputés sur la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police de la façon suivante :
- chapitre 920, article 20 : 9.200 F pour la période du 1er novembre 1995 au 31 décembre 1997 et 7.000 F pour l'année 1998 ;
- chapitre 920, article 2204 : 282.600 F pour la période du 1er novembre 1995 au 31 décembre 1997 et 225.300 F pour l'année 1998 ;
- chapitre 920, article 5712 : 41.800 F pour la période du 1er novembre 1995 au 31 décembre 1997 et 32.000 F pour l'année 1998.
Les crédits précités seront prélevés sur les disponibilités des chapitres et articles concernés de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police de 1998.