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Juillet 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification du statut particulier applicable au corps des techniciens des travaux de la Commune de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1998 [1998 DRH 9]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970, modifié, relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) modifié notamment par le décret n° 97-1111 du 24 novembre 1997 ;
Vu la délibération D. 868-1°, en date du 7 juillet 1980, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des techniciens des travaux de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 1er juillet 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 1er juillet 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des techniciens des travaux de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le 1° de l'article 24 de la délibération D. 868-1°, en date du 7 juillet 1980, modifiée, susvisée, est complété ainsi qu'il suit : "dans la limite de la durée de l'échelon de reclassement".
Art. 2.- Le tableau figurant à l'article 27 de la délibération du 7 juillet 1980, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
I - Le titre de la colonne : "Ancienneté d'échelon" est complété par : "dans la limite de la durée de l'échelon" ;
II - L'ancienneté d'échelon correspondant à la situation ancienne : "6e échelon, avant 2 ans" est remplacée par : "ancienneté acquise majorée de 1 an".
Art. 3.- Le tableau figurant à l'article 28 de la délibération D. 868-1°, en date du 7 juillet 1980, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
I - Le titre de la colonne : "Ancienneté d'échelon" est complété par : "dans la limite de la durée de l'échelon" ;
II - A la dernière ligne de la colonne : "Situation nouvelle" les mots : "4e échelon" sont remplacés par les mots : "3e échelon".
Art. 4.- A l'article 28 de la délibération D. 868-1°, en date du 7 juillet 1980, modifiée, susvisée, il est inséré entre le premier et le 2e alinéas un alinéa rédigé comme suit :
"Lorsque l'application des dispositions du tableau de reclassement ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal."
Art. 5.- La présente délibération prend effet au 1er août 1994.