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Déliberation

Revalorisation de l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint de contrôle. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1998 [1998 PP 20]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes, en sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'arrêté n° 75-3743 du 25 juillet 1975 fixant le statut particulier de l'emploi d'adjoint de contrôle ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes, 2e section, en date du 27 janvier 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 mars 1998, par lequel M. le Préfet de police lui propose de revaloriser le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables au grade d'adjoint de contrôle ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- A compter du 1er août 1997, l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint de contrôle est revalorisé conformément aux dispositions ci-après :

Echelons Indices bruts
Classe exceptionnelle
3e échelon 916
2e échelon 864
1er échelon 821
1ère Classe
4e échelon 759
3e échelon 703
2e échelon 653
1er échelon 625
2e Classe
7e échelon 588
6e échelon 542
5e échelon 500
4e échelon 466
3e échelon 442
2e échelon 423
1er échelon 379

Art. 2.- Les dispositions de la délibération M. 756-2°, en date du 11 septembre 1978, fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois communaux spécifiques de catégorie A de la Préfecture de police, concernant l'adjoint de contrôle sont abrogées.
Art. 3.- Le coût de la mesure évalué à 1.500 F pour la période du 1er août 1997 au 31 décembre 1997 et à 3.650 F pour l'année 1998, sera imputée sur les disponibilités du chapitre 920, article 2204, de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police de 1998.