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Juillet 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention-cadre relative à l'occupation du domaine public non routier de la Ville de Paris par la société "Colt Télécommunications France". M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1998 [1998 DFAECG 89-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des postes et télécommunications et plus particulièrement l'article L. 45-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 1997 DFAECG 24-2°, en date des 24 et 25 mars 1997 ;
Vu la convention du 30 avril 1997 et en particulier son article 1-1 ;
Vu le projet de délibération, en date du 26 juin 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer une convention-cadre relative à l'occupation du domaine public non routier de la Ville de Paris par la société "Colt Télécommunications France" ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention-cadre, dont le texte est joint à la présente délibération, fixant les modalités d'occupation d'emplacements relevant du domaine public non routier de la Ville de Paris par la société "Colt Télécommunications France" pour une durée maximale de 15 ans à compter de sa signature, moyennant le paiement par ladite société d'une redevance annuelle.
Art. 2.- La recette à provenir de cette convention sera constatée au chapitre 75, article 75718, rubrique 98, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998 et des exercices ultérieurs.