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Juillet 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts à contracter par la société anonyme d'H.L.M. "Logement français" en vue du financement d'un programme de construction comprenant 68 logements locatifs aidés, 10 logements locatifs aidés très sociaux et 78 places de stationnement, situé dans le "Parc des musiciens", 36 à 42, rue de Thionville (19e). - Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération. M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1998 [1998 DLH 4]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 1er juillet 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt P.L.A. et d'un emprunt P.L.A.-T.S. à contracter par la société anonyme d'H.L.M. "Logement français" en vue du financement d'un programme de construction comprenant 68 logements locatifs aidés, 10 logements locatifs aidés très sociaux et 78 places de stationnement, situé dans le "Parc des musiciens", 36 à 42, rue de Thionville (19e), ainsi qu'une subvention de 2.661.040 F pour le financement du dépassement de la charge foncière de référence ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 29 juin 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt P.L.A. de 30.291.700 F remboursable en 32 ans, avec une période de préfinancement de 18 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la société anonyme d'H.L.M. "Logement français" auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement principal d'un programme de construction comprenant 68 logements locatifs aidés, 10 logements locatifs aidés très sociaux et 78 places de stationnement, situé 36 à 42, rue de Thionville (19e).
Cette garantie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 32 ans, à hauteur de la somme de 30.291.700 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt P.L.A.-T.S. de 3.312.950 F remboursable en 32 ans, avec une période de préfinancement de 18 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la société anonyme d'H.L.M. "Logement français" auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement principal du programme de construction cité à l'article premier.
Cette garantie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 32 ans, à hauteur de la somme de 3.312.950 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Art. 3.- Au cas où la société anonyme d'H.L.M. "Logement français", pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations, par la société anonyme d'H.L.M. "Logement français", à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie, et à intervenir au contrat d'affectation hypothécaire de premier rang au profit de la Ville de Paris sur l'immeuble situé 36 à 42, rue de Thionville (19e).
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 5 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde à la société anonyme d'H.L.M. "Logement français" une subvention de 2.661.040 F à titre de participation au financement du dépassement de la charge foncière de référence.
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 67, article 6745, rubrique 53, ligne E 005, pour ce qui concerne les mandatements à intervenir sur l'exercice 1998.
Art. 8.- En contrepartie des garanties d'emprunt et de la participation financière accordées, la société anonyme d'H.L.M. "Logement français" s'engage à réserver 23 logements de ce programme de construction (dont 20 logements P.L.A. et 3 logements P.L.A.-T.S.) au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.
A cet effet, la société s'engage à faire connaître à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat, Sous-direction de l'Habitat), au moins 3 mois à l'avance, la date à laquelle elle compte pouvoir procéder à la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements, ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements réservés à la Ville de Paris, avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Une liste des candidats remplissant les conditions requises sera alors adressée à la société.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, la société en avisera M. le Maire de Paris afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Par ailleurs, pendant toute la durée d'application du second Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées, les 3 logements locatifs aidés très sociaux de ce programme seront attribués conformément aux dispositions prévues par l'article 2-3 de ce texte.