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Juillet 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification de la délibération 97 PP 98, en date du 8 décembre 1997, portant attribution d'une indemnité exceptionnelle à certains fonctionnaires à statut communal de la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1998 [1998 PP 37]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire modifié par le décret n ° 97-1268 du 29 décembre 1997 ;
Vu la délibération 97 PP 98, en date du 8 décembre 1997, portant attribution d'une indemnité exceptionnelle à certains fonctionnaires à statut communal de la Préfecture de police ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 mai 1998, par lequel M. le Préfet de police lui propose de modifier la délibération 97 PP 98, en date du 8 décembre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'article premier de la délibération 97 PP 98, en date du 8 décembre 1997, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Article premier.- Une indemnité exceptionnelle, non soumise à retenue pour pension, est attribuée, dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente délibération, aux fonctionnaires à statut communal de la Préfecture de police, sous réserve que leur première nomination ou recrutement dans la fonction publique soient intervenus avant le 1er janvier 1998."
Art. 2.- Le 3e alinéa de l'article 2 de la délibération 97 PP 98, en date du 8 décembre 1997, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"La rémunération annuelle comprend le traitement ou la rémunération de base, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités prévues par un texte législatif ou réglementaire en vigueur et assujetties à la contribution sociale généralisée."
Art. 3.- Aux articles 2 et 3 de la délibération 97 PP 98, en date du 8 décembre 1997, susvisée, les mots : "au 1er janvier 1997" sont remplacés par les mots : "au 1er janvier 1998."
Art. 4.- L'article 6 de la délibération 97 PP 98, en date du 8 décembre 1997, susvisée, est abrogé.
Art. 5.- La présente délibération prend effet au 1er janvier 1998.
Art. 6.- Le coût de la mesure est évaluée à 605.000 F.
Son financement est assuré sur les disponibilités des chapitres et articles concernés de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police pour l'exercice 1998.