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Déliberation

Modification du statut particulier applicable au corps des adjoints administratifs de la Commune de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1998 [1998 DRH 12]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 2217-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, fixant le statut particulier du corps des adjoints administratifs de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 1er juillet 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 juin 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier des adjoints administratifs de la Commune de Paris ;
Vu le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- A l'article 2 de la délibération D. 2217-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, susvisée, le 2e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
"Au sein du corps des adjoints administratifs sont créées les spécialités "sténodactylographie", "accueil" et "accueil et comptabilité".
- Dispositions transitoires -
Art. 2.- Les membres du corps des caissiers des établissements et services extérieurs de la Ville de Paris régis par la délibération D. 1118, en date du 12 juillet 1982, modifiée, ayant subi avec succès un examen professionnel sont intégrés au 1er juillet 1998 dans le corps des adjoints administratifs de la Commune de Paris.
Les agents de la surveillance spécialisée titulaires d'un arrêté les désignant en qualité de sous-régisseurs peuvent être intégrés dans le corps des adjoints administratifs dans les mêmes conditions.
Art. 3.- Les règles d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article précédent, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du Maire de Paris.
Art. 4.- Les membres du corps des caissiers des établissements et services extérieurs de la Ville de Paris, ainsi que les agents de la surveillance spécialisée des musées intégrés dans le corps des adjoints administratifs de la Commune de Paris en application des dispositions de l'article 2 ci-dessus sont reclassés dans le grade d'adjoint administratif selon les modalités prévues au tableau ci-après :


Situation
ancienne
Situation nouvelle
dans le grade d'adjoint administratif
  Echelon Ancienneté d'échelon
Caissier de 2e classe
ou agent de 2e classe
de la surveillance
spécialisée des musées
   
1er échelon 1er échelon Ancienneté conservée
2e échelon 2e échelon Sans ancienneté
3e échelon 2e échelon Ancienneté conservée
4e échelon 3e échelon Ancienneté conservée
5e échelon 4e échelon Sans ancienneté
6e échelon 4e échelon Ancienneté conservée
7e échelon 5e échelon Sans ancienneté
8e échelon 5e échelon Ancienneté conservée
9e échelon 6e échelon Ancienneté conservée
10e échelon 7e échelon Ancienneté conservée
11e échelon 8e échelon Ancienneté conservée

 


Situation
ancienne
Situation nouvelle
dans le grade d'adjoint administratif
  Echelon Ancienneté d'échelon
Caissier de 1ère classe
ou agent de 1ère classe
de la surveillance
spécialisée des musées
   
1er échelon 1er échelon Ancienneté conservée
2e échelon 2e échelon Ancienneté conservée
3e échelon 3e échelon Ancienneté conservée
4e échelon 4e échelon Ancienneté conservée
5e échelon 5e échelon Ancienneté conservée
6e échelon 6e échelon Ancienneté conservée
7e échelon 7e échelon Ancienneté conservée
8e échelon 8e échelon Ancienneté conservée
9e échelon 9e échelon Ancienneté conservée
10e échelon 10e échelon Ancienneté conservée
11e échelon 11e échelon Ancienneté conservée

Art. 5.- La commission administrative paritaire des caissiers des établissements et services extérieurs reste compétente à leur égard et siège en formation commune avec celle des adjoints administratifs jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire des adjoints administratifs.
Art. 6.- Pour l'application de l'article 16 du décret du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret soient faites conformément au tableau de correspondance suivant :

Situation ancienne Situation nouvelle
Caissier de 1ère classe Adjoint administratif
1er échelon 1er échelon
2e échelon 2e échelon
3e échelon 3e échelon
4e échelon 4e échelon
5e échelon 5e échelon
6e échelon 6e échelon
7e échelon 7e échelon
8e échelon 8e échelon
9e échelon 9e échelon
10e échelon 10e échelon
11e échelon 11e échelon

 

Situation ancienne Situation nouvelle
Caissier de 2e classe Adjoint administratif
1er échelon 1er échelon
2e échelon 2e échelon
3e échelon 2e échelon
4e échelon 3e échelon
5e échelon 4e échelon
6e échelon 4e échelon
7e échelon 5e échelon
8e échelon 5e échelon
9e échelon 6e échelon
10e échelon 7e échelon
11e échelon 8e échelon

Il est également proposé que les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention de la présente délibération ainsi que celles de leurs ayants cause soient révisées à compter du 1er juillet 1998.
Art. 7.- La délibération D. 1118, en date du 12 juillet 1982, modifiée, fixant le statut particulier des caissiers et des caissières des établissements et services extérieurs de la Ville de Paris est abrogée.
Art. 8.- La présente délibération prend effet au 1er juillet 1998.
Art. 9.- La dépense résultant de la mesure prévue ci-dessus, sera imputée au budget du fonctionnement de la Ville de Paris de 1998 et des exercices ultérieurs.
Pour l'année 1998, cette dépense est évaluée à 596.000 francs et sera prélevée au chapitre 012 des charges de personnel.