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Juillet 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Lutte contre l'habitat insalubre. - Programme d'urgence en faveur des plus démunis. - Mise en oeuvre de la procédure préalable à l'acquisition de l'immeuble situé 69, rue de La Jonquière (17e) dans le cadre de la loi "Vivien", en vue de la construction de logements sociaux. M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1998 [1998 DAUC 61]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 26 à L. 28 ;
Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu la délibération D. 230, en date du 15 février 1993, autorisant la signature d'une convention (régularisée le 1er juillet 1993) entre l'Etat (Préfecture de Paris) et la Ville de Paris visant à promouvoir une action commune pour appliquer la loi du 10 juillet 1970 dite "loi Vivien" ;
Vu l'avis de la Commission des logements insalubres, en date du 1er avril 1996, proposant que l'immeuble situé 69, rue de La Jonquière (17e) soit interdit à l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 16 avril 1996, prononçant l'interdiction d'habiter l'immeuble situé 69, rue de La Jonquière (17e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers, en date du 16 juin 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 1er juillet 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui suggère de l'autoriser à demander à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, de mettre en oeuvre sur l'immeuble considéré la procédure d'expropriation selon les dispositions de la loi du 10 juillet 1970 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 23 juin 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 17e arrondissement, en date du 26 juin 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir et à libérer l'immeuble situé 69, rue de La Jonquière (17e), en vue de réaliser à son emplacement un programme à usage principal de logements sociaux de type P.L.A. (un local commercial étant réalisé à rez-de-chaussée).
L'acquisition et les évictions se feront par voie d'expropriation, en application des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, tendant à faciliter la résorption de l'habitat insalubre et dans le cadre de la convention "Etat-Ville de Paris" du 1er juillet 1993.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice pour la poursuite de la procédure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le Juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 3.- La dépense afférente à l'acquisition et à la libération visées à l'article premier, évaluée provisoirement à 1.532.100 F, sera imputée au budget d'investissement de la Ville de Paris, sur l'opération "compte foncier", article 21321, rubrique 651, opération n° 4001950000, compte de provision 98000-4-99-001.
Art. 4.- La recette attendue de l'Etat en application de la convention "Etat-Ville de Paris" du 1er juillet 1993, évaluée à 568.250 F, sera inscrite au budget d'investissement de la Ville de Paris, sur l'opération "compte foncier", article 1321, opération n° 4001950000, rubrique 651.