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Mars 1996
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Déliberation

Accession populaire à la propriété. -Création par la Ville de Paris d'une aide complémentaire au prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement - en faveur de l'accession populaire à la propriété des Parisiens. MM. Camille CABANA et Michel BULTÉ, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1996 [1996 D. 277-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 2 avril 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 2 avril 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article L. 121-26 du Code général des communes ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le décret n° 95-1064 du 29 septembre 1995 portant création d'une aide de l'Etat à l'accession populaire à la propriété pour l'acquisition d'une résidence principale ;
Vu la délibération D. 167, en date du 26 février 1996, approuvant le principe de la mise en place par la Ville de Paris d'une avance complémentaire ne portant pas intérêt en faveur de l'accession populaire à la propriété des Parisiens ;
Vu le budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l'exercice 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 mars 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la création par la Ville de Paris d'une aide complémentaire au prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement - en faveur de l'accession populaire à la propriété des Parisiens ;
Sur le rapport présenté par M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission, et par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission ;

Délibère :

Article premier.- La création par la Ville de Paris d'une aide complémentaire au prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement - accordé par l'Etat en application des dispositions du chapitre VII, titre premier, livre III du Code de la construction et de l'habitation, est décidée.
Cette aide complémentaire de la Ville de Paris au prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement - est destinée à aider les Parisiens désirant acquérir un logement, neuf ou ancien, dans la Capitale.
Art. 2.- L'aide complémentaire de la Ville de Paris au prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement - est distribuée par les établissements de crédit, conventionnés à cet effet, sous forme d'avance remboursable ne portant pas intérêt.
L'avance complémentaire est versée dans les mêmes conditions que celles s'appliquant au prêt zéro pour cent - Ministère du Logement-.
Art. 3.- La Ville de Paris verse une subvention aux établissements de crédit destinée à compenser l'absence d'intérêts.
Le montant de la subvention destinée à compenser l'absence d'intérêts de l'aide complémentaire est égal au montant de la subvention destinée à compenser l'absence d'intérêts pour un prêt zéro pour cent - Ministère du Logement - de même montant et de même durée.
La subvention versée pour compenser l'absence d'intérêts de l'aide complémentaire ne peut être abondée.
Art. 4.- Il ne peut être accordé qu'une avance complémentaire ne portant pas intérêt par opération et par ménage.
L'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage au sens de l'arrêté du 2 octobre 1995.
L'établissement de crédit recueille de l'emprunteur une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'a recours qu'à une seule aide complémentaire de la Ville de Paris sous forme d'avance pour l'opération.
Art. 5.- L'aide complémentaire de la Ville de Paris au prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement - est conditionnée par l'obtention de l'aide de l'Etat visée par les articles R. 317-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
Art. 6.- Les bénéficiaires de l'aide complémentaire de la Ville de Paris au prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement - doivent respecter les conditions de ressources déterminées à l'article R. 317-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Art. 7.- L'aide complémentaire de la Ville de Paris au prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement - peut être accordée pour financer les opérations prévues à l'article R. 317-2 du Code de la construction et de l'habitation dans les limites fixées par l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession populaire à la propriété et par l'arrêté du 25 janvier 1996 portant réduction, à titre temporaire, du montant minimal des travaux d'amélioration prévu pour les opérations mentionnées à l'article R. 317-2 - 2° du Code de la construction et de l'habitation.
Art. 8.- L'aide complémentaire de la Ville de Paris au prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement - ne peut être délivrée que pour une opération située sur le territoire de la Ville de Paris.
Art. 9.- Le montant de l'aide complémentaire de la Ville de Paris au prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement - est égal au maximum au montant de l'avance ne portant pas intérêt de l'Etat mentionnée précédemment. Le montant de l'aide complémentaire est au plus de :
Nombre de personnesdu ménage Montant maximum de l'avance
1 100.000 F
2 140.000 F
3 150.000 F
4 160.000 F
5 170.000 F
6 et plus 180.000 F

Art. 10.- L'établissement prêteur apprécie, sous sa propre responsabilité, la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les ménages demandant l'octroi de l'aide complémentaire de la Ville de Paris au prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement-.
Art. 11.- Les conditions de remboursement de l'aide complémentaire de la Ville de Paris au prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement - sont identiques aux conditions de remboursement de l'aide de l'Etat, telles que définies par les articles R. 317-6, R. 317-10 et R. 317-17 du Code de la construction et de l'habitation.
Le remboursement anticipé du prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement - entraîne automatiquement le remboursement anticipé de l'aide complémentaire de la Ville de Paris dans les mêmes conditions.
Lorsqu'il est fait application par l'Etat de la sanction prévue à l'article R. 317-17 du Code de la construction et de l'habitation, la SG-FGAS applique automatiquement cette même sanction au remboursement de la subvention municipale indûment perçue.
Art. 12.- Pour bénéficier de l'aide complémentaire de la Ville de Paris au prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement-, les Parisiens doivent justifier, au moment de son octroi, d'une résidence à titre principal de 3 années successives sur le territoire de la commune de Paris.
Cette justification doit être apportée :
-par les avis d'imposition pour les 2 années précédant l'année au cours de laquelle l'aide complémentaire est demandée,
-par un justificatif de domicile pour l'année au cours de laquelle l'aide complémentaire est demandée, ainsi que pour l'année N - 1 dans l'hypothèse où l'avis d'imposition ne peut être fourni, au choix dans la liste suivante :
-bail de location
-quittance de loyer
-dernière facture E.D.F./G.D.F.
-dernière facture Télécom.
Pour prétendre à l'avance de la Ville de Paris, il suffit le cas échéant que l'une des personnes constituant le ménage au sens de l'arrêté du 2 octobre 1995 et figurant sur la fiche de renseignements prévue par le I de la circulaire du 6 novembre 1995, remplisse les conditions mentionnées précédemment.
Art. 13.- Seuls les établissements de crédits ayant passé une convention avec la Ville de Paris conforme à la convention-type approuvée par le Conseil de Paris sont habilités à accorder l'aide complémentaire de la Ville de Paris.
Cette convention est signée au nom de la Ville de Paris par M. le Maire de Paris.
Art. 14.- M. le Maire de Paris est autorisé à confier la gestion de la subvention versée par la Ville de Paris, en application de la présente délibération, à l'organisme retenu pour la gestion de la subvention versée par l'Etat pour le prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement-, la SG-FGAS.
Art. 15.- L'aide complémentaire ne peut pas bénéficier de la garantie de la Ville de Paris.
Art. 16.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 964, souschapitre 964-20, article 640, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1996.