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Mars 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Programme municipal de transformation de bureaux en logements. -Création par la R.I.V.P. de 22 logements locatifs intermédiaires, 22 logements locatifs aidés et de locaux commerciaux dans l'immeuble communal situé 39, rue de Richelieu, 2 à 6 bis, rue Thérèse et 3, rue Villedo (1er). -Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1996 [1996 D. 282-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 10 avril 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 10 avril 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 19 mars 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part, d'autoriser la Régie immobilière de la Ville de Paris à réaliser un programme de transformation de bureaux en 22 logements locatifs intermédiaires, 22 logements locatifs aidés et 4 commerces situé 39, rue de Richelieu, 2 à 6 bis, rue Thérèse et 3, rue Villedo (1er) et, d'autre part, de l'autoriser à signer avec ladite société la convention qui se rapporte à ce programme ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 1er arrondissement en date du 11 mars 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 1er arrondissement en date du 18 mars 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) est autorisée à transformer l'immeuble situé 39, rue de Richelieu, 2 à 6 bis, rue Thérèse et 3, rue Villedo (1er) afin de créer 22 logements locatifs intermédiaires, 22 logements locatifs aidés et 4 commerces.
Art. 2.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement du prix de référence de ce programme égale à 20 % de son montant et estimée actuellement à 5.302.000 F.
Cette dépense sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- De même, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, la Ville de Paris percevra une subvention de l'Etat au titre du dépassement du prix de référence de l'opération, égale à 40 % de ce dépassement limité à 40 % du prix de référence, actuellement estimée à 4.568.000 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, paragraphe 645, article 10515, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- 26 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Par ailleurs, compte tenu de leur participation financière :
-12 logements seront réservés aux organismes collecteurs ;
-6 logements seront réservés à la Préfecture.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative audit programme.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne le document cité à l'article 5 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
-M. le Délégué général au Logement de la Ville de Paris ;
- M. le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.