Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1996 [1996 D. 210]
Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 4 avril 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 4 avril 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 8 mars 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence des sommes indiquées, à l'indemnisation amiable des tiers énumérés ci-après, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris :
| Désignation des bénéficiaires | Date de l'accident |
Montant de l'indemnitéF |
| C.P.A.M. de Paris, subrogée dans les droits de son assurée, Mme Andrée AUGENE | 15 décembre 1994 | 10.804,78 |
| C.P.A.M. de Paris, subrogée dans les droits de son assurée, Mme Monique BARBIER | 15 juin 1994 | 498,44 |
| C.P.A.M. de Paris, subrogée dans les droits de son assurée, Mme Fernanda DOS SANTOS | 3 mars 1994 | 10.695,26 |
| C.P.A.M. du Val-d'Oise, subrogée dans les droits de son assurée, Mme Sylvie PIVETEAUR | 24 août 1994 | 74.752,45 |
| M. Laurent TINEL | 26 mai 1994 | 4.000,00 |
| M.A.I.F., subrogée dans les droits de son assuré, M. Laurent TINEL | 26 mai 1994 | 6.907,90 |
| Mme Annie MARC | 9 septembre 1994 | 17.000,00 |
| C.P.A.M. de Paris, subrogée dans les droits de son assurée, Mme BISBAL | 25 novembre 1994 | 8.066,95 |
| C.P.A.M. de Paris, subrogée dans les droits de son assurée, Mme Angéla SCHIRINZI | 19 décembre 1993 | 13.407,49 |
| M. Abel GUGGENHEIM | 19 septembre 1994 | 1.033,00 |
Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant total de 147.166,27 F, sera imputée au chapitre 936, sous-chapitre 936-19, article 665, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1996.