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Déliberation

Accession populaire à la propriété. -Autorisation à M. le Maire de Paris de passer une convention avec la SG-FGAS. MM. Camille CABANA et Michel BULTÉ, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1996 [1996 D. 277-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 2 avril 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 2 avril 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article L. 121-26 du Code général des communes ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le décret n° 95-1064 du 29 septembre 1995 portant création d'une aide de l'Etat à l'accession populaire à la propriété pour l'acquisition d'une résidence principale ;
Vu les articles R.317-1 à R.317-17 et R.312-3-1 à R.312-3-3 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi du prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement - pour l'acquisition d'une résidence principale modifié par l'arrêté du 25 janvier 1996 ;
Vu la circulaire interministérielle du 6 novembre 1995 relative au nouveau régime d'aides d'accession populaire à la propriété pour l'acquisition d'une résidence principale ;
Vu le décret du 17 mars 1993 portant approbation des statuts de la SG-FGAS ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1993 portant nomination du Président du Conseil d'administration de la SG-FGAS ;
Vu la délibération D. 167, en date du 26 février 1996, approuvant le principe de la mise en place par la Ville de Paris, d'une avance complémentaire ne portant pas intérêt en faveur de l'accession populaire à la propriété des Parisiens ;
Vu le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1996 ;
Vu la convention-type conclue entre la SG-FGAS et les établissements de crédit relative aux prêts à zéro pour cent - Ministère du Logement - ;
Vu la convention conclue entre l'Etat et la SG-FGAS relative aux prêts à zéro pour cent - Ministère du Logement- ;
Vu la convention-type conclue entre l'Etat et les établissements de crédit pour la distribution des prêts à zéro pour cent - Ministère du Logement-, approuvée par arrêté interministériel en date du 20 octobre 1995 ;
Vu la convention-type à conclure entre chacun des établissements de crédit et la Ville de Paris pour la distribution de l'aide complémentaire de la Ville de Paris aux prêts à zéro pour cent - Ministère du Logement - ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 mars 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de passer une convention avec la SG-FGAS ;
Sur le rapport présenté par M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission, et par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission ;

Délibère :

Article premier.- La Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, ci-après dénommée SG-FGAS, société anonyme au capital de 5.500.100 F dont le siège social est situé 13, rue Auber (9e), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro B 390 818 235, est chargée de la gestion de l'aide complémentaire.
Art. 2.- La Ville de Paris donne mandat à la SG-FGAS dans les conditions précisées par la présente délibération :
-de gérer l'octroi et le versement de la subvention aux établissements de crédit ;
-de diligenter des contrôles, sur pièces, de l'aide complémentaire déclarée par les établissements de crédit ;
-d'enregistrer les aides complémentaires ;
-de produire les éléments statistiques utiles à l'évaluation du dispositif.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à passer à cet effet, au nom de la Ville de Paris, une convention avec la SG-FGAS assortie des conditions suivantes :
Gestion de la subvention
-La SG-FGAS assurera pour le compte de la Ville de Paris le versement de la subvention aux établissements de crédit destinée à compenser l'absence d'intérêts des aides complémentaires.
-A cette fin, elle recevra de la Ville de Paris des versements destinés à couvrir les subventions dues aux établissements de crédit en application de la convention conclue par ceux-ci avec la Ville de Paris et les charges de gestion afférentes aux missions prévues par la présente convention.
Décaissement des subventions
-La SG-FGAS versera, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, les subventions dues aux établissements de crédit et, le cas échéant, les intérêts de retard qui s'y rapporteront, par prélèvement sur le compte prévu à cet effet dans la limite de la trésorerie disponible.
Gestion du compte de subvention
-L'intégralité des versements de la Ville de Paris, destinés à couvrir les dépenses envisagées, sera versée sur un compte de dépôt ouvert au nom de la SG-FGAS.
-Ce compte sera crédité des versements de la Ville de Paris, des éventuels reversements de trop-perçus par les établissements de crédit et des remboursements des emprunteurs effectués en application des délibérations du Conseil de Paris visées par la présente convention.
-Il ne pourra être débité que des subventions et intérêts de retard dus aux établissements de crédit, ainsi que des versements à la SGFGAS de la commission qui lui sera allouée. Ce compte ne pourra être en découvert.
-Les membres du personnel de la SG-FGAS agréés par l'Etat pour procéder à des mouvements de débit sur le compte de subvention du prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement - auront autorité pour faire procéder à des mouvements de débit sur le compte de subvention de l'aide complémentaire de la Ville de Paris.
Modalités d'exercice de la mission confiée à la SG-FGAS
La SG-FGAS effectuera, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, les opérations suivantes :
-a) La SG-FGAS effectuera les opérations d'affiliation des établissements de crédit ayant conclu une convention avec la Ville de Paris ; dans ce cadre, elle conclura avec ces établissements une convention, conformément à la présente délibération du Conseil de Paris.
-b) La SG-FGAS contrôlera a priori et systématiquement l'éligibilité des aides complémentaires déclarées par les établissements de crédit au regard des dispositions adoptées par les délibérations du Conseil de Paris visées à la présente convention relatives au respect de la condition de résidence. En outre, elle s'assure que l'aide complémentaire est bien associée à un prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement - déclaré par le même établissement à la SGFGAS et accepté par elle, et que les modalités de remboursement de l'aide complémentaire et le montant de la subvention afférente sont identiques à ceux dudit prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement-.
Elle ne peut considérer que l'aide complémentaire est éligible si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies et si l'un des critères d'éligibilité relatifs aux prêts à zéro pour cent - Ministère du Logement - n'est pas respecté.
-c) La SG-FGAS gérera le versement de la subvention aux établissements de crédit, conformément aux dispositions de la convention liant les établissements de crédit à la SG-FGAS. Elle ne pourra refuser de verser la subvention dès lors qu'elle se sera assurée - en application du b) -que le prêt consenti par l'établissement de crédit répond aux conditions d'éligibilité de l'aide complémentaire de la Ville de Paris.
-d) La SG-FGAS contrôlera a posteriori l'éligibilité des prêts à zéro pour cent - Ministère du Logement - qui lui seront déclarés par les établissements de crédit. Si à l'occasion de ce contrôle l'inéligibilité au prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement - est constatée, la SG-FGAS prononcera systématiquement l'inéligibilité de l'aide complémentaire de la Ville de Paris. La SG-FGAS en informera alors immédiatement la Ville de Paris. Lorsqu'il est fait application de la sanction prévue à l'article R. 317-17 du Code de la construction et de l'habitation pour le prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement-, la SG-FGAS appliquera automatiquement cette même sanction au remboursement de la subvention municipale indûment perçue.
-e) La SG-FGAS transmettra à la Ville de Paris les informations comptables et statistiques sur le compte, la subvention, les aides complémentaires et les établissements de crédit.
Contrôles
La Ville de Paris pourra se faire communiquer tous documents, exclusivement relatifs à la distribution de l'aide complémentaire, qui seraient utiles à la mise en oeuvre d'une action de contrôle.
Comité de suivi
Il est créé un comité de suivi, composé :
-du Directeur général de la SG-FGAS ou son représentant ;
-du Délégué général au Logement de la Ville de Paris ou son représentant ;
-du Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris ou son représentant.
Le secrétariat du comité est assuré par la SG-FGAS.
Le comité se réunit au moins une fois par an, et au plus une fois par trimestre. Le comité est tenu informé :
-des éléments statistiques relatifs aux offres et à la mise en force des aides complémentaires et à l'utilisation des fonds déposés sur le compte de dépôt ;
-des moyens mis en oeuvre par la SG-FGAS pour assurer son obligation de contrôle ;
-des diligences effectuées par la SG-FGAS pour recouvrer les sommes indûment versées aux établissements de crédit, ainsi que les remboursements et les majorations exigibles provenant des emprunteurs ;
Responsabilité de la SG-FGAS
La SG-FGAS agissant pour le compte de la Ville de Paris, cette dernière conservera la totale responsabilité de l'octroi et du versement de la subvention, sauf dans les cas de fautes lourdes, d'erreurs ou de négligence caractérisées de la SG-FGAS dans l'exercice de sa mission.
La SG-FGAS ne saura être tenue responsable d'un défaut d'exécution de sa mission résultant d'une décision de la Ville de Paris visant à modifier l'équilibre financier de la convention.
Commission de la SG-FGAS
La SG-FGAS sera couverte de ses frais de fonctionnement et des investissements qu'elle réalise, pour la bonne application des présentes et de sa marge commerciale par une commission. Outre la couverture des investissements, les frais de fonctionnement comprennent la quote-part des frais de structure imputable aux missions confiées à la SG-FGAS dans le cadre de la présente convention.
Il sera procédé chaque trimestre au versement d'un quart de la commission annuelle par prélèvement sur le compte de dépôt. Ce prélèvement revêt un caractère prioritaire par rapport aux versements des subventions aux établissements de crédit.
Mise en oeuvre
Pour l'application de la mission confiée, en application de la présente convention, par la Ville de Paris à la SG-FGAS, celle-ci signera une convention avec les établissements de crédit habilités à distribuer des aides complémentaires par convention avec la Ville de Paris.
Durée - Modifications - Résiliation
La convention avec la SG-FGAS est conclue pour une durée d'un an à compter de sa signature par les parties.
La SG-FGAS devra informer la Ville de Paris de toute modification de la convention qu'elle a conclue avec l'Etat relative aux prêts à zéro pour cent - Ministère du Logement-.
La SG-FGAS et la Ville de Paris conviennent de se rapprocher afin d'étudier les éventuelles modifications à apporter à leur convention dans ce cas.
La convention à conclure entre la SG-FGAS et la Ville de Paris sera automatiquement résiliée en cas de résiliation sans préavis par l'Etat de la convention le liant avec la SG-FGAS pour la distribution du prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement - et en cas de dénonciation par la Ville de Paris de l'ensemble des conventions la liant avec les établissements de crédit.
La convention à conclure entre la SG-FGAS et la Ville de Paris pourra être résiliée sans préavis par la SG-FGAS en cas de décision du Conseil de Paris affectant l'aide complémentaire.
La convention à conclure entre la SG-FGAS et la Ville de Paris pourra être résiliée sans préavis par la Ville de Paris en cas de modification législative ou réglementaire affectant les prêts à zéro pour cent - Ministère du Logement-.
La totalité des engagements souscrits par la SG-FGAS au nom et pour le compte de la Ville de Paris dans le cadre des présentes reste acquise au profit de leurs bénéficiaires.
Pour l'application de la mission confiée, en application de la présente délibération, par la Ville de Paris à la SG-FGAS, celle-ci signera une convention avec les établissements de crédit habilités à distribuer des aides complémentaires par convention avec la Ville de Paris.
Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 964, sous-chapitre 964-20, article 640, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1996.